Laurent Hénart
Question N° 30279 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le procédé actuel de récupération des participations forfaitaires pour les consultations externes réalisées dans les établissements hospitaliers depuis janvier 2005. Outre le fait que l'Assurance Maladie présente aux assurés sociaux des créances anciennes de plus de 3 années, alors même qu'elle applique un délai de prescription de 27 mois lors des remboursements, les assurés sociaux supportent l'incapacité à procéder aux transferts de données nécessaires aux recouvrements des sommes dans les délais. Ce procédé a pour conséquence de faire supporter à certaines familles plusieurs fois le plafond de 50 euros annuel, applicable aux participations forfaitaires récupérables, et ceci sur l'année 2008, année où ont été parallèlement instaurées les franchises médicales. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir aux assurés une meilleure prise en charge sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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