Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des entrepreneurs des territoires de Lorraine. Le prix du fioul avoisine 1 euro le litre toutes taxes comprises. La situation devient intenable pour ces professionnels qui ne peuvent répercuter cette hausse des prix des carburants sur les prix de leurs prestations et sans réduire les dé...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; situation politique

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le conflit israélo-palestinien. Le 29 novembre 1947, l'assemblée générale des Nations unies se prononçait pour le partage de la Palestine en deux États, l'un «juif» sur 56 % du territoire, l'autre «arabe» sur 42 %, Jérusalem ayant, sur les 2 % restants, un statut interna...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des titulaires de diplôme de docteur en médecine hors Union européenne exerçant en France en milieu hospitalier. Certes, la profession de médecin est une profession réglementée et à ce titre, obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences dommageables de la fièvre catarrhale ovine (FCO) pour les éleveurs. Cette maladie a effectivement eu d'importantes conséquences, notamment des limitations de mouvement pour les animaux sur le territoire, mais également une campagne de vaccination massive des élevages. Alors que l'Union eu...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; propriétaires. garanties. pratiques abusives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les exigences des bailleurs avant la mise en location de biens immobiliers. Pour un propriétaire, il est notamment essentiel de s'assurer de la solvabilité de son futur locataire. Si cette exigence de solvabilité est compréhensive, elle ne doit pas pour autant être poussée à l'extrême et empêcher les locatair...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'annonce de l'ouverture à la concurrence des professions réglementées, dont ferait partie la coiffure. Les professionnels de ce secteur, et leurs représentants, arguent que la suppression du brevet professionnel (BP) entraînerait un nivellement par le bas des compétences des coiffeurs. Deux t...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des associations d'insertion par l'activité économique. La loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 a supprimé l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient les contrats aidés. En accord avec cette mesure d'égalité d...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; droits de la défense. respect

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actes de procédure pouvant être délégués par un juge d'instruction. Conformément à la législation, un magistrat instructeur peut prescrire en vue de la constatation des infractions, tous les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, notamment l'enregistrement de conversations privé...

Thèmes : finances publiques ; contrôle des dépenses engagées ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les comptes publics, et plus particulièrement sur le suivi comptable des achats des administrations en France. Des études montreraient que «les entreprises privées paient trop leurs fournisseurs». Des sociétés sont alors mandatées afin de récupérer les avoirs et trop paiements ve...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations de solidarité. propositions

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique publique du logement. Elles ont présenté 13 axes d'engagements jugés indispensables pour le logement en France. Les associations réclament une politique de prévention des exclusions, l'hébergement d...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat des indépendants, syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays, notamment sur les relations entreprises - établissements bancaires. Il n'existe à ce jour aucun cadre jurid...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, visant à favoriser le recours à ces contrats. Outil considéré comme prometteur, permettant de répondre aux besoins d'investissements publics de notre pays, le projet prévoit l'élargissement des con...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des personnels de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Nancy. La Meurthe-et-Moselle compte 22 agents au sein de cette direction dont la mission est d'assurer des contrôles dans les domaines de la sécurité physiq...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; taux ; PME. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat des indépendants, syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays. Depuis le 1er janvier 1993, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33,33 %, sauf pour les PME sous cert...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; mobilité

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations des représentants des syndicats de la fonction publique relatives au projet de loi de mobilité. La fonction publique française est notamment reconnue pour l'égalité de traitement qu'elle assure à tous les citoyens sur l'ensemble du territoire. Ce projet de loi de réforme suscite...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; prospectus publicitaires. réduction

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'encombrement des boîtes aux lettres par les prospectus, les publicités et les journaux gratuits. Beaucoup apposent un autocollant ou une étiquette, mentionnant le refus de recevoir ces imprimés. Cette publicité est de plus en plus mal acceptée par nos concitoyens. Ils ne comprennent pas que le papier pu...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la biodiversité. Sous l'égide de l'ONU, tous les pays ont décidé au travers d'une convention mondiale sur la biodiversité de faire une priorité de la protection et restauration de la diversité du vivant, considérée comme une des ressources vitales du développ...

Thèmes : formation professionnelle ; ateliers de pédagogie personnalisée ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation actuelle des ateliers de pédagogie personnalisée (APP). Depuis plus de 20 ans, les APP sont au service des publics bénéficiaires, un outil des politiques d'accès à l'emploi de l'État. Des inquiétudes se font jour quant au financement des APP au titre de l'année 2008, notamment sur...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; handicapés mentaux

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de l'association Adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) relatives au respect des personnes handicapées mentales, notamment sur le droit à un hébergement adapté. À ce jour, de nombreuses personnes handicapées et leurs parents sont dans l'attente d'une structure susceptibl...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; situation politique

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conditions de vie des adeptes du falun gong. Méthode d'hygiène de vie, le falun gong allie des exercices physiques et la méditation fondée sur les idées d'authenticité, bienveillance, et tolérance. Il s'agit d'une spécificité de la culture et de la civilisation chino...