Laurent Hénart
Question N° 24755 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 juin 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les comptes publics, et plus particulièrement sur le suivi comptable des achats des administrations en France. Des études montreraient que «les entreprises privées paient trop leurs fournisseurs». Des sociétés sont alors mandatées afin de récupérer les avoirs et trop paiements versés. Leur rémunération est proportionnelle aux sommes récupérées. L'ensemble de ces sommes réintégrées, au titre de plusieurs années, et rapportées à un seul exercice représenterait jusqu'à 0,1 % du budget-achat des sociétés auditées. Alors que la structure des achats publics est sérieuse, l'État produit sans doute chaque année des trop paiements importants perdus par la collectivité. En effet, l'éclatement des centres de gestion de l'administration, la multiplicité des procédures d'achat, le volume considérable des achats publics peuvent être un facteur de développement des erreurs de paiement. Certes, une structure privée ne peut effectuer ce type d'opération de détection et de récupération pour le compte de l'État. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de créer une structure contrôlée qui procèderait à de telles investigations pour le compte de l'État ou les collectivités locales de taille importante.
Réponse émise le 26 août 2008
Le volume d'achats annuel de l'État est d'environ 21 Md, dont environ 4 Md « d'achats métiers » spécialisés. Il n'existe pas d'études approfondies et étayées sur le niveau d'éventuels « trop-payés », même si les risques existent inévitablement. La maîtrise de ces risques est liée à la qualité de l'organisation de la fonction achat ainsi qu'à celle de la chaîne de la dépense : les risques existent en effet au moment de l'élaboration des documents d'achats et de la négociation des marchés et tarifs (risque de négociation au moment de l'élaboration des documents d'achats et de la négociation des marchés et tarifs (risque de négociation insuffisamment rigoureuse du contrat), lors du contrôle du service fait (risque de paiement pour un service partiellement ou non réalisé) et enfin à l'occasion de la liquidation des factures (erreur de liquidation, voire de saisie). Les études et audits conduits, notamment l'audit de modernisation ayant porté sur les achats, tendent à montrer que les principaux facteurs de gains se situent dans une meilleure négociation des contrats et des tarifs, notamment par la massification des achats et la réduction des spécifications inutiles et coûteuses. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé la création d'une agence des achats de l'État par extension de l'agence centrale des achats des ministères financiers ; le décret de création est en cours d'examen par le Conseil d'État et devrait paraître dans les prochaines semaines. Cette agence sera chargée d'optimiser globalement les achats de fonctionnement courant, au profit de l'ensemble des services de l'État. Elle oeuvrera aussi pour les services en régions. La professionnalisation de la chaîne de la dépense, qui s'appuie sur des mesures très concrètes actuellement engagées, permettra par ailleurs d'améliorer le contrôle du service fait et des conditions de liquidation : mise en place de « services facturiers » regroupant dans des structures mutualisées les responsables de l'engagement de la dépense et les responsables du paiement et, à terme, déploiement d'un progiciel de gestion intégrée, Chorus, autorisant des contrôles à chaque étape de la dépense, notamment celle du « service fait ». Rattachées au même ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ces structures professionnalisées sont appelées à coopérer étroitement entre elles, ce qui devrait contribuer à maîtriser le risque précédemment évoqué, tout en accélérant les paiements. Elles permettront aussi d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la dépense. Toutes les actions aujourd'hui engagées vont donc dans le sens d'une réduction des facteurs de risque évoqués (éclatement des centres de gestion, multiplicité des procédures d'achats et volume des actes d'achats). La création d'une structure contrôlée chargée de la détection des « trop payés » et de leur recouvrement, oeuvrant pour le compte de l'État ou les collectivités locales de taille importante, n'est donc pas à ce stade envisagée.
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