Laurent Hénart
Question N° 18043 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'annonce de l'ouverture à la concurrence des professions réglementées, dont ferait partie la coiffure. Les professionnels de ce secteur, et leurs représentants, arguent que la suppression du brevet professionnel (BP) entraînerait un nivellement par le bas des compétences des coiffeurs. Deux tiers des entreprises de coiffure emploient 115 000 salariés, dont plus de 24 000 apprentis, la coiffure étant le second secteur de l'artisanat formant des jeunes par la voie de l'apprentissage. La qualification professionnelle aboutit dans la quasi totalité des cas à un emploi permanent. Le BP est voulu et plébiscité par les professionnels qui voient en lui un gage de sécurité et de qualité. La formation au BP et l'obtention d'un diplôme se justifie par les responsabilités inhérentes à l'ouverture d'un salon de coiffure : respect de l'hygiène, manipulation de produits corrosifs, gestion comptable et financière. Les professionnels considèrent dès lors que le supprimer serait totalement irrespectueux vis-à-vis des coiffeurs et de leurs clients, et que permettre à des jeunes, titulaires seulement d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), sans expérience professionnelle, de créer leur propre salon risquerait de les mettre en danger. Pour créer de l'emploi dans le secteur de la coiffure et redonner du pouvoir d'achat aux Français, les professionnels soulignent qu'une baisse de la TVA et de leurs charges serait plus efficace. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et, dans le cadre d'une réforme de leur profession, dans quelles conditions les professionnels de la coiffure seront associés à son élaboration.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour le consommateur. La commission Attali a proposé d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Toutefois, ces ajustements sont étudiés en tenant compte du dynamisme économique du secteur et des spécificités de la profession de coiffeur. Cette dernière impliquant une intervention directe sur le physique des consommateurs, le Gouvernement soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariées, qui exercent la profession de coiffeur. En outre, les suites à donner à la proposition de la commission Attali ne sont envisagées que dans le cadre d'une démarche de concertation avec les principaux acteurs du secteur de la coiffure, à qui le Gouvernement a proposé de formuler eux-mêmes des propositions.
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