Laurent Hénart
Question N° 20941 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, visant à favoriser le recours à ces contrats. Outil considéré comme prometteur, permettant de répondre aux besoins d'investissements publics de notre pays, le projet prévoit l'élargissement des conditions d'ouverture du contrat, la recherche de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés publics, la dispense d'assurance dommages ouvrages et l'assouplissement/clarification du régime juridique. Le conseil national de l'ordre des architectes a proposé des modifications au texte. Il souhaite notamment que soit rendu obligatoire, pour le domaine du bâtiment, la passation du contrat de partenariat sur la base d'un projet. Lorsque l'opération envisagée concerne la construction, la réhabilitation ou la réutilisation de bâtiment, les architectes souhaitent que le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat comporte obligatoirement un projet architectural et l'obligation de poursuivre l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre avec l'équipe auteur du projet. Dès lors, il lui demande si elle entend accueillir favorablement cette attente et préconiser ainsi ce mode de passation des contrats de partenariat, souhaité par l'ordre des architectes depuis la publication de l'ordonnance de 2004.
Réponse émise le 19 août 2008
Les rédacteurs de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur le contrat de partenariat se sont préoccupés dès l'origine de la place faite à l'architecture. En effet, si l'ordonnance pose le principe que la maîtrise d'ouvrage est transférée au partenaire privé (article 1er de l'ordonnance), elle a également prévu la possibilité pour le contractant public de prendre en charge tout ou partie de la conception d'un ouvrage. Par ailleurs, si la conception est confiée au cocontractant privé, une série de dispositions a pour objet de garantir la qualité architecturale de l'ouvrage (article 12 de l'ordonnance) : l'identification de l'équipe de maîtrise d'oeuvre est une obligation, le projet architectural fait nécessairement partie de l'offre et la qualité globale de l'ouvrage est un critère d'attribution obligatoire. La loi récemment votée par le Parlement vient modifier l'ordonnance et encore accentuer la prise en compte de la dimension architecturale des ouvrages réalisés en contrat de partenariat. Il est ainsi prévu que le partenaire privé ne peut se voir céder les contrats passés antérieurement par la personne publique « qu'avec l'accord du cocontractant privé », soit l'architecte le plus souvent. La qualité architecturale est citée expressément comme exemple de critère d'attribution du contrat. La loi, à ce jour, ne va toutefois pas jusqu'à imposer que le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat comporte obligatoirement un projet architectural, et l'obligation de poursuivre l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre avec l'équipe auteur du projet.
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