Laurent Hénart
Question N° 23428 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 mai 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des titulaires de diplôme de docteur en médecine hors Union européenne exerçant en France en milieu hospitalier. Certes, la profession de médecin est une profession réglementée et à ce titre, obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre énoncées par le code de la santé publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes à diplôme hors Union européenne qui souhaitent exercer la médecine en France doivent obtenir une autorisation d'exercice et accepter en premier lieu de se soumettre à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Le dossier est ensuite soumis à une commission chargée d'émettre un avis sur leurs compétences, ultime étape avant l'autorisation ministérielle de plein exercice. Cette procédure est jugée injuste par ceux qui exercent depuis de nombreuses années en milieu hospitalier, notamment avant la mise en oeuvre de ses dispositions en 1999. En effet, ils arguent que leur expérience et leurs capacités sont reconnues puisqu'ils assument pleinement la fonction de médecin. Pourtant, leur situation professionnelle est précaire. Notamment, le salaire qu'ils perçoivent est inférieur à ceux dont le diplôme est reconnu et leur ancienneté n'est pas prise en compte. Ils souhaiteraient que la procédure de validation évolue, prenant en compte la durée d'exercice, afin que leur parcours et leurs acquis soient appréciés à leur juste valeur. Dès lors, il lui demande sa position en la matière, et si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La profession de médecin est une profession dite « réglementée » et à ce titre, obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre énoncées par le code de la santé publique. L'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne en permettant de mieux prendre en compte l'expérience acquise par celles et ceux recrutés depuis plusieurs années dans les établissements de santé. Le processus de sélection débouchant sur l'autorisation d'exercice conduit les intéressés à se soumettre en premier lieu à des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisées par spécialité. Seule la réussite aux épreuves de vérification des connaissances permet l'examen du dossier par la commission d'autorisation. Néanmoins des dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 offrent la possibilité aux candidats exerçant sur le territoire national depuis plusieurs années, et sous certaines conditions, à se présenter à un examen au lieu d'un concours. Par ailleurs, les titulaires d'un certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) sont réputés avoir satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances.
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