Laurent Hénart
Question N° 20191 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 avril 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les exigences des bailleurs avant la mise en location de biens immobiliers. Pour un propriétaire, il est notamment essentiel de s'assurer de la solvabilité de son futur locataire. Si cette exigence de solvabilité est compréhensive, elle ne doit pas pour autant être poussée à l'extrême et empêcher les locataires de se loger. Alors que la loi a réduit le dépôt de garantie de deux à un mois de loyer et devait ainsi faciliter la location, d'autres garanties tout aussi contraignantes s'imposent aux locataires. Notamment, l'obligation de présenter une caution, ou plusieurs, constitue un réel obstacle à l'accès au logement. Les personnes hésitent de plus en plus à se porter caution et finalement seuls des membres de la famille proches des locataires sont susceptibles d'accepter. Lorsque c'est le cas, les garanties à produire de la personne se portant caution sont telles, trois dernières déclarations d'impôts, attestation de résidence étayées par des avis d'impôts locaux et, ce cas échéant, une assurance contre les impayés de loyer, qu'elles en deviennent matériellement impossibles. Cette exigence est d'autant plus surprenante lorsque le locataire et/ou sa caution sont fonctionnaires. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encourager la location d'immeubles, et notamment s'il est dans ses intentions de mettre un terme à ces procédures lourdes et excessives qui rendent l'accès au logement particulièrement difficile dans toutes les villes de France.
Réponse émise le 2 septembre 2008
En vertu de l'article 10 de la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifiant l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le dépôt de garantie ne peut plus être supérieur à un mois en loyer principal. Parallèlement, l'accord sur la généralisation de l'avance Loca-Pass à tous les locataires signé le 21 décembre 2007 avec les partenaires sociaux du 1 % logement permet d'étendre, pour ceux qui le souhaitent, l'avance du dépôt de garantie à tous les locataires signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social. La généralisation du paiement en tiers payant pour les aides au logement vient quant à elle garantir le caractère dédié de l'allocation logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts à l'accession et ainsi réduire les risques d'impayés. Par ailleurs, la création de la garantie des risques locatifs, consécutive à la convention signée entre l'Etat et le « 1 % logement » le 20 décembre 2006, a permis la mise en place d'un système d'assurance contre les risques d'impayés de loyers permettant de couvrir un très large public, indépendamment de la nature du contrat de travail et de la stabilité des revenus. Le Président de la République, lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy, a appelé à un système plus ambitieux pour que « soit mise en oeuvre une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires ». Une mission de réflexion sur la généralisation de la couverture assurantielle des risques d'impayées locatifs, menée à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du logement et de la ville, a rendu ses conclusions. Sur cette base, une concertation a été engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, dans la perspective d'arrêter les mesures à prendre par le Gouvernement. Sur le plan législatif, des dispositions permettant, d'une part, de limiter le cumul entre cautionnement et assurance pour risque d'impayés, d'autre part tendant à limiter les délais de sursis en cas d'expulsion locative ont été introduites dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui sera examiné par le Parlement à l'automne prochain. Ces mesures sont de nature à rétablir la nécessaire confiance entre les locataires et les bailleurs.
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