Laurent Hénart
Question N° 21217 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 avril 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des associations, des instituts de formation et des étudiants relatives à la circulaire n° DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008. Celle-ci étend la gratification des stagiaires, prévue par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, aux formations préparant aux diplômes de travail social. Ainsi, les stages d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs, qui s'inscrivent dans le cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale et qui sont effectués au sein d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux gérés par des associations, sont concernés par les dispositions relatives à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Les diplômes de travail social s'inscrivent dans le cadre des orientations ministérielles qui soulignent l'importance de la mise en oeuvre de l'alternance intégrative et son lien avec le renforcement de la qualité des formations. Le temps du stage constitue aussi une période de découverte, de reconnaissance réciproque de l'étudiant et de l'employeur, et une opportunité de fidélisation dans un secteur en besoin de recrutement. Le principe d'une gratification de tous les stagiaires est louable et semble constituer un progrès significatif, compte tenu de la situation souvent précaire des étudiants, notamment en travail social. Cependant, de nombreux établissements de formation enregistrent des refus catégoriques de plus en plus nombreux d'accueil de stagiaires par les employeurs, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, au motif qu'ils ne recevraient pas les garanties nécessaires de leurs financeurs. Cette situation met en péril les apprentissages, pourtant nécessaires, des étudiants, leur possibilité d'obtenir leur diplôme et l'accès à l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter la mise en oeuvre de la circulaire et comment il envisage de faire évoluer le statut de ces étudiants.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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