Laurent Hénart
Question N° 18190 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 mars 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu pour les locataires d'organismes de logements sociaux. La suppression de l'abattement fiscal de 20 % a provoqué l'augmentation du revenu fiscal de référence pour de nombreux contribuables locataires. Ce montant sert de référence pour l'application ou non d'un surloyer. Dès lors les plus modestes, et ceux dont les revenus ont diminué, ont eu un supplément de loyer de solidarité, qu'ils supportent avec beaucoup de difficultés, en sus de la faiblesse de leur pouvoir d'achat. Dès lors, il lui demande quelles sont ses intentions et notamment si le Gouvernement entend prendre des solutions pour remédier à cet effet néfaste pour les foyers les plus modestes.
Réponse émise le 13 mai 2008
La publication de l'arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif est intervenue au Journal officiel du 13 décembre 2007. Les dispositions de cet arrêté, entrées en vigueur le 1er janvier 2008, annulent les effets de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 sur les plafonds des ressources. En conséquence, la situation des ménages qui n'étaient pas assujettis au supplément de loyer de solidarité avant la réforme de l'impôt sur le revenu est inchangée. Il est par ailleurs rappelé que le supplément de loyer de solidarité ne concerne pas les ménages aux revenus les plus modestes ayant accès au parc de logements locatifs sociaux puisqu'il ne peut s'appliquer qu'aux ménages dépassant de plus de 20 % les plafonds de ressources.
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