Laurent Hénart
Question N° 7275 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Lorraine. Elle rappelle notamment que la loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime d'imposition forfaitaire annuelle. Le nouveau dispositif a eu pour effet de modifier le barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Applicable à compter du 1er janvier 2006, le nouveau régime a eu une incidence financière pour les comptes clôturés au titre de l'exercice 2006, et donc à l'occasion du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés 2006 au cours du premier trimestre 2007. Les TPE-PME ont alors constaté l'accroissement significatif du coût du nouveau régime, malgré l'établissement du barème qui en exonère un certain nombre. Les entreprises restent imposables même si elles réalisent un résultat négatif, et ce dispositif entrave, selon elles, leur développement et leur pérennité. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont ses intentions pour favoriser les petites et moyennes entreprises.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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