Laurent Hénart
Question N° 13723 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes du secteur de l'artisanat relatives à la généralisation de l'ouverture des magasins le dimanche. Une telle disposition remettrait en cause le principe d'un jour de fermeture hebdomadaire et aurait des conséquences néfastes sur leur activité, notamment sur la concurrence loyale entre les différents fonds de commerce. Aussi lui demande-t-il la position du Gouvernement en la matière et ses intentions afin de préserver leur secteur d'activité.
Réponse émise le 4 mars 2008
À côté du principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, (art. L. 121-5 du code de commerce), de nombreuses dérogations existent. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement de polémiques, celles qui concernent le commerce font souvent l'objet de difficultés d'application locales. Certaines sont généralement admises comme l'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin, qui est désormais une tradition bien établie, rarement contestée localement. On observe d'ailleurs une grande diversité de pratiques suivant les régions ou la période de l'année, d'ailleurs de nombreux magasins alimentaires qui pourraient ouvrir préfèrent ne pas le faire faute de rentabilité. Cette liberté où l'offre commerciale peut s'ajuster à la demande est exemplaire. Le Conseil économique et social, qui avait été saisi par le précédent gouvernement, a émis un avis nuancé sur ce sujet, en demandant le maintien du principe de repos dominical des salariés mais en proposant également plusieurs pistes d'assouplissements. Ce sujet a également fait l'objet de propositions de la part de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali. Dans ce cadre, le Gouvernement poursuit sa réflexion en souhaitant prendre en compte les souhaits et l'intérêt des consommateurs ainsi que ceux des salariés du commerce, tout en maintenant son objectif de croissance et d'amélioration du pouvoir d'achat des Français.
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