Laurent Hénart
Question N° 8384 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ensemble du pays, notamment sur le secteur de la réparation automobile. L'Europe a souhaité par son règlement 1400/2002 mettre en place les moyens d'une concurrence loyale entre les professionnels. L'objectif était de libéraliser les accès à l'information électronique des véhicules et à la formation permanente nécessités par l'évolution des technologies. Il craint que l'évolution du parc automobile aboutisse à une restructuration du marché du service après vente automobile au détriment des indépendants si aucune mesure d'accès à la formation et aux informations n'est imposée. Ainsi, le secteur des mécaniciens réparateurs automobile est appelé à disparaître. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour remédier à une telle situation.
Réponse émise le 18 mars 2008
Afin de préserver l'importance du secteur de la réparation automobile indépendante, le règlement 1400/2002 a imposé aux constructeurs de fournir l'accès complet à toutes les informations techniques, à tous les systèmes de diagnostic et logiciels appropriés, ainsi qu'à la formation nécessaire pour l'entretien et la réparation des véhicules. Le récent règlement européen, relatif à la réception des véhicules au regard des émissions (Euro 5 et 6) et des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, renforce l'obligation pour les constructeurs de mettre à la disposition des opérateurs indépendants l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réparation des véhicules. Il est précisé que les informations doivent être présentées d'une manière cohérente et être conformes aux exigences techniques de la norme OASIS (norme permettant de standardiser l'accès aux informations). Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi seront attentifs à la mise en oeuvre de cette réglementation qui confortera l'accès des indépendants de la réparation automobile aux informations techniques nécessaires.
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