Laurent Hénart
Question N° 730 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les professionnels des métiers de bouche. L'ensemble de ces professionnels désire que le passage de la TVA au taux réduit se réalise. Il signifiera pour les salariés une augmentation du pouvoir d'achat, pour les clients, une maîtrise et/ou la baisse de certains prix, et pour tous, un plus grand confort grâce à une politique d'investissement. A ce titre, les professionnels rappellent avoir tenu leurs engagements. En effet, les primes à l'emploi ont permis de créer 20 000 emplois en 2006. Le taux réduit de TVA permettra ainsi de créer des emplois, non délocalisables, dans ce secteur actuellement en pénurie. Dès lors, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et plus précisément ses intentions pour parvenir à cette mesure favorable pour notre pays.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Par ailleurs, la directive communautaire 2006/18/CE du 14 février 2006 proroge jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif prévu par la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres qui le souhaitent à continuer d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), au nombre desquels figurent les travaux dans les logements et les services d'aide à domicile pour lesquels la France choisit d'appliquer ce taux depuis la fin de l'année 1999. Les prestations de services de restauration ne sont incluses ni dans l'annexe III à la directive 2006/112/CE ni dans la liste des SFIMO. Dans sa communication du 5 juillet 2007, la Commission européenne s'est montrée favorable à l'application des taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur, et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (services à forte intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). Il n'en demeure pas moins que toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité au sein de l'Union conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (UE). À cet égard, il est précisé que ces dispositions ne sont pas modifiées par le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. Cela étant, dans le cadre des discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a annoncé, lors du Conseil Ecofin du 13 novembre 2007, qu'elle ferait en 2008 une proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA dans les SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour parvenir à ce résultat, ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet très important qui touche la vie quotidienne des citoyens européens, et souhaitent que des secteurs qui jouent un rôle essentiel pour l'économie nationale et pour l'emploi puissent se voir appliquer le régime de TVA le plus à même de favoriser leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur.
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