Laurent Hénart
Question N° 6659 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions et les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité pour un enfant né à l'étranger de parents français. Le formulaire indiquant les documents à fournir mis à disposition par les mairies indique que la présentation d'un extrait d'acte de naissance ou la copie du livret de famille est requise. Or il apparaît que les deux documents sont en fait exigés. Lorsque l'enfant est né à l'étranger, la présentation d'un certificat de nationalité française est demandée. Pourtant, la liste des documents à présenter fait état d'un acte de naissance d'un parent français. Cela suffirait à prouver la nationalité française de l'enfant lui-même né à l'étranger. Au contraire, la preuve de la nationalité d'un enfant né en France ne serait pas requise. Or le fait d'être né en France ne prouve nullement qu'il soit français, la nationalité des parents n'étant pas indiquée sur l'extrait d'acte de naissance. Les demandes de carte nationale d'identité française sont alors tellement complexes que les citoyens ne savent plus comment procéder. Ils se demandent notamment pourquoi l'acte de naissance complet, sur laquelle figure la nationalité des parents, n'est pas l'acte requis, ce qui simplifierait ainsi leurs démarches rendues difficiles par les services de l'État compétents en la matière. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour que la notice explicative soit plus claire et plus complète, permettant de faciliter la compréhension des citoyens.
Réponse émise le 12 février 2008
Les modalités d'attribution ou d'acquisition de la nationalité française sont énoncées par les articles 17 à 33-2 du code civil : attribution par la filiation, par la naissance en France, acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France, à raison du mariage, par déclaration de nationalité, par naturalisation etc. Le formulaire indiquant les documents à fournir à l'occasion d'une demande de titre se veut donc exhaustif eu égard à l'étendue des situations dans lesquelles peuvent se trouver les demandeurs au regard du droit français de la nationalité. Il est précisé que ce formulaire, qui a une finalité de conseil aux usagers, est commun aux demandes de cartes nationales d'identité et de passeports. En tout état de cause, il appartient aux seuls services préfectoraux d'examiner les documents produits et de déterminer s'ils sont de nature, en application de l'arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité, à établir la preuve de la nationalité française du requérant. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a engagé une réflexion sur une modification de ce formulaire dans le cadre de l'évolution des règles liées à la délivrance et au renouvellement des passeports en application du règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
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