Laurent Hénart
Question N° 7166 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les craintes de concurrence déloyale que font peser sur la profession d'esthéticienne le décret du 29 décembre 2005, qui inscrit dans la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes. Il importe, afin qu'aucun abus ne soit généré, que l'exonération soit accordée à partir du moment où la prestation aura été clairement achetée par une personne dépendante au moyen d'une attestation qui devra être fournie par cette dernière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage de circonscrire avec vigueur les conditions permettant de bénéficier de l'exonération de TVA appliquée aux soins d'esthétique pour les personnes à domicile dépendantes et, au cas où une telle précaution ne serait pas susceptible d'être prise, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de sortir de la liste établie par le décret du 29 décembre 2005 les soins esthétiques pratiqués sur les personnes à domicile dépendantes afin d'éviter une concurrence qui ne pourrait être que déloyale à l'égard des professionnels établis en salon.
Réponse émise le 12 février 2008
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux de 5,5 % s'applique aux prestations consistant exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et fournies par des entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail, conformément au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Les prestations rendues dans ce cadre ouvrent également droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile à l'article 199 sexdecies du CGI. Sont notamment concernés, conformément à l'article 1er du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les « soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ». Cette activité a été définie par la circulaire de l'Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 comme comprenant les soins d'hygiène et de mise en beauté des personnes dépendantes, c'est-à-dire les personnes « momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne » (point 4.1.13 de la même circulaire). Les risques de distorsion de concurrence évoqués, s'agissant d'une clientèle se trouvant dans l'incapacité de bénéficier des mêmes services hors domicile, doivent donc être largement relativisés. Par ailleurs, les professionnels des secteurs de l'esthétique sont entièrement libres d'user de la faculté de choisir de créer ou non des structures répondant aux conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus pour les services à domicile. Tous compléments d'information sur les modalités de délivrance de l'agrément peuvent être obtenus auprès de l'Agence nationale des services à la personne, créée par le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 pris en application de la loi du 26 juillet 2005 déjà citée, et dont l'une des missions est précisément d'informer les employeurs potentiels sur les règles applicables au secteur des services à la personne.
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