Laurent Hénart
Question N° 2071 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente relatives aux élections prud'homales, plus précisément sur les modalités de vote et d'inscriptions des salariés. Les dispositions de l'article L. 1441-7 du code du travail, nouvelle partie législative, précise que la commune d'inscription des électeurs sera déterminée par décret en Conseil d'État. Or les commerciaux itinérants n'ont pas de lieu de travail fixe. Leur secteur géographique peut aussi se trouver éloigné du siège social de l'entreprise de plusieurs centaines de kilomètres. L'organisation souhaiterait dès lors qu'il soit possible de voter au lieu de la commune de domicile, favorisant ainsi une bonne participation des salariés lors de ces élections et assurant la cohérence des élections. Il n'est en effet pas concevable pour eux qu'un salarié soit éligible dans un autre département que celui de son propre domicile. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et quelles mesures il entend prendre pour répondre à leurs préoccupations.
Réponse émise le 26 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités de vote des commerciaux itinérants aux élections prud'homales. L'article L. 513-1, cinquièmement, du code du travail, dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile. Il sera donc possible pour cette catégorie d'électeur de voter dans la commune de leur domicile. Enfin, l'article D. 513-9 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.
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