Laurent Hénart
Question N° 6699 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'exercice de la profession d'agent de sécurité. En effet, les agents de sécurité sont régulièrement confrontés à des agressions armées ou verbales. Leur seul recours est alors de faire appel à la police. Ils souhaiteraient que leur profession puisse être structurellement encadrée et respectée. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement et ses intentions pour permettre une meilleure appréhension de cette profession.
Réponse émise le 12 février 2008
Les activités de sécurité privée, qui concourent à la sécurité générale, sont étroitement encadrées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 qui les réglemente. En particulier, le recrutement d'agents de sécurité est soumis à une condition d'aptitude professionnelle à compter du 1er janvier 2008. La gestion des situations conflictuelles fait partie des modules obligatoires de la formation préalable à la délivrance d'un diplôme attestant de cette aptitude professionnelle. En revanche, les agents de sécurité privée qui exercent les fonctions de surveillance et de gardiennage des biens ne peuvent être armés qu'à titre très exceptionnel par le préfet. D'une manière générale, il n'est pas envisagé de confier à ces agents privés des prérogatives de puissance publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.