Laurent Hénart
Question N° 2073 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Notamment, ils souhaiteraient que les délégués en entreprise, élus ou désignés, puissent bénéficier de formations adaptées à l'exercice de leurs mandats et de leur activité. Pour cela, il demande au Gouvernement s'il entend prendre des mesures afin d'aider financièrement les délégués en entreprise rattachés à des organisations non représentatives de plein droit, et permettre ainsi une meilleure qualité du dialogue social.
Réponse émise le 26 février 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les formations à destination des représentants du personnel appartenant à des organisations ne bénéficiant pas de la présomption irréfragable de représentativité. Le dispositif actuel de formation économique, sociale et syndicale, défini aux articles L. 451-1 et suivants du code du travail, a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, y compris à ceux qui ne sont pas rattachés à des organisations syndicales bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité. Concernant le financement des organisations syndicales, dans le cadre de l'application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, un document d'orientation évoquant les pistes de réforme de la démocratie sociale a été soumis aux partenaires sociaux au mois de juin afin que ceux-ci engagent rapidement des négociations sur ce sujet. La plus grande latitude est ainsi laissée aux partenaires sociaux afin de formuler des propositions dont le Gouvernement pourra se saisir.
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