Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui, depuis la dernière rentrée scolaire, voient leur aide administrative disparaître. Les tâches et les missions des directeurs sont de plus en plus lourdes et complexes en raison de la multiplication des demandes institutionnelles. O...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce du déremboursement, par l'assurance maladie, de dispositifs nécessaires à la réalisation de pansements sous forme de set à la date du 31 mars 2011. La fédération nationale des infirmiers (FNI) avait déjà saisi le ministère de la santé en octobre 2009 qui avait fait une première annonce...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement. soins reçus à l'étranger

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur ce que l'on appelle « le tourisme dentaire » qui pénalise les praticiens français. Des sociétés installées en France font la promotion des soins dentaires en mettant en exergue la comparaison des tarifs pratiqués en France (soins et prothèses) et dans les pays étrangers. Elles y ajoutent des prestations d'héb...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; filière sociale. carrière

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur certaines dispositions statutaires des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B. En effet, un projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publiq...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; projets conjoints. subventions. réglementation. réforme

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 77 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a introduit un article L. 1611-8. Cet article indique l'obligation de joindre une récapitulatif de l'ensemble des subventions aux délibérations de la ...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; projets conjoints. subventions. réglementation. réforme

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 77 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a introduit un article L. 1611-8. Cet article indique l'obligation de joindre une récapitulatif de l'ensemble des subventions aux délibérations de la ...

Thèmes : politique extérieure ; Mali ; aide humanitaire. attitude de la France

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des populations du nord du Mali. En effet, ces populations vont à connaître dans les semaines à venir une sécheresse exceptionnelles et généralisée. La situation est déjà préoccupante. Les éleveurs qui habitent ces régions, climatiquement vulnérable, ont déjà commencé à acheter des to...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du renouvellement d'agrément d'association de défense des consommateurs, sollicité par la Confédér...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Suite à une enquête de l'UFC-Que choisir de Montpellier, visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité de...

Thèmes : coopération intercommunale ; compétences ; biens immobiliers. propriété. réglementation

M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les transferts de compétences suite au développement de l'intercommunalité, en ce qui concerne les biens immobiliers appartenant aux communes, qui ont fait l'objet d'investissements, et qui sont gérés par ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Le syndicat SNPCC (Syndicat national des professionnels du ch...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; utilisation. agriculture. conséquences

M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la directive européenne qui impose l'utilisation d'un gazole répondant à la norme EN590, dont l'objectif est de réduire les pollutions et d'améliorer le rendement du moteur, et qui présente des différences avec le fioul utilisé habituellement par les...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes liées aux pièces multicolores des tapis puzzles proposés aux jeunes enfants qui sont fabriqués dans une matière élastique (éthylène vinyle acétate, ou EVA). Pour masquer l'odeur, colorer ou rendre plus souple ces matières, les fabricants y ajoutent des solvants dont le formamide, ...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des familles de harkis au regard de l'ouverture de leurs droits au titre des lois du 16 juillet 1987, du 11 juin 1994 et du 23 février 2005. En effet, ces différentes lois ont imposé des conditions d'acquisition de la nationalité française dans le cadre de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et de résidence continue su...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; patrimoine culturel et gastronomique. reconnaissance

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la reconnaissance et la défense du vin, produit de la vigne, dans notre pays. En date du 28 mars 2011, la chambre d'agriculture de l'Hérault a adopté une motion afin d'obtenir de la représentation nationale l'intégration du vin au patrimo...

Thèmes : banques et établissements financiers ; banques à statut coopératif ; fonds propres. parts sociales et certificats coopératifs. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à propos du projet de traitement prudentiel des titres de capital des banques coopératives. Suite à la crise financière et à la mise en place des travaux de régulateurs financiers internationaux (comité de Bâle et comité européen des superviseurs bancaires),...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordonnance portant réforme de la biologie qui exclut les cabinets d'infirmiers libéraux des lieux de prélèvements biologiques. La Fédération nationale des infirmiers (FNI) s'élève contre une remise en cause de l'indépendance professionnelle des infirmiers libéraux et du libre choix des patients....

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la future échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. Au 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect du règ...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de l'ordonnance réformant la biologie médicale publiée au JO du 15 janvier 2010 et immédiatement applicable. Les professionnels biologistes s'insurgent contre cette ordonnance qui a évité le débat parlementaire. Elle a été mise en place sans consultation des biologistes par leurs syndicats, hormis leur c...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; réforme. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de décret concernant le rôle de l'inspection du travail qui consiste avant tout à contrôler de l'application des dispositions du code du travail par les employeurs. Ce décret imposerait une affectation collective et/ou individuelle aux agents de ces corps, inspecteurs et ...