Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise qui perdure et qui est sans précédent pour la filière française « fruits et légumes ». Après une communication très négative sur les produits français pendant l'été, face à des acheteurs et industriels qui cassent les prix, l'exa...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; garantie légale de conformité. champ d'application

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la pérennité des garanties concernant des biens délivrés par des entreprises ayant déposé le bilan. En effet, ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en conformité avec la loi demandée par le Conseil d'État à propos du contenu des deux fichiers de recensement des élèves des établissements de l'enseignement primaire dont la « Base élèves ». Au vu de cette décision, le syndicat enseignant du primaire SNUipp-FSU qui signalait le manque de garantie en te...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de l'emploi des enfants de harkis. En effet, il apparaît que le nombre d'enfants de harkis sans emplois reste important. Pourtant, en 2008, le Président de la République s'était engagé à développer un plan emploi ambitieux et global en faveur des enfants de harkis. Or il ressort de la loi de finances pour 2011 que ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives préoccupations des associations en charge de l'aide alimentaire suite à la condamnation par la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 13 avril 2011, du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), limitant son utilisation aux simples stocks, Le PEAD, pour 1 % du...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le document de présentation d'orientations relatif aux droits des affiliés du régime minier en matière de protection sociale et de retraites minières au devenir des activités gérées par le régime et aux garanties apportées aux salariés du régime dans le cadre de ses évolutions. Les orientations dé...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; réforme. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'admission à la retraite selon les modalités de radiation « par anticipation avec jouissance différée » entérinée par arrêté ministériel avant la publication de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. C'est une situation administrative normalement...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la toxicité supposée de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins. Les membres de l'association « entraide aux malades de la myofasciite à macrofages » (EMMM), indiquent que dès 1998, l'aluminium utilisé dans les vaccins était soupçonné d'être à l'origine de la myofasciite à macrophages. En 2003, l'...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 17 janvier 2011 modifiant le plafond de poids total autorisé pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires en 44 tonnes. Interpellé par les établissements de transports, il semble que le décret du 17 janvier 2011 n'a pas d'application en termes de transport int...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) pour les prothèses de sein (JORF n° 0064 du 17 mars 2011) qui ne fait pas l'unanimité parmi les patientes concernées. Les prothèses mammaires externes, dont le prix est libre, sont actuellement remboursées à hauteur...

Thèmes : formation professionnelle ; fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; fonctionnement. financement

M. Kléber Mesquida interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le prélèvement, envisagé par le Gouvernement, des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), destinées à la formation professionnelle. Ponctionner les fonds de la formation afin d'alléger la facture de l'État sur la politique de l'emploi n'a pas reçu l'approbation des partenaires ...

Thèmes : publicité ; réglementation ; tribunal administratif. annulation. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences d'une annulation par le tribunal administratif, d'un règlement local de publicité. Dans le cadre d'une annulation d'un règlement local de publicité par le tribunal administratif, la question se pose du régime juridique qui prévaut sur la commune do...

Thèmes : sécurité publique ; maintien ; sapeurs pompiers. missions

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de parution d'un guide pratique d'organisation et de gestion des grands évènements. En effet, les sapeurs-pompiers s'inquiètent de ce projet de guide pratique qui aurait pour ambition de les mettre sous l'autorité d'un policier ou d'un officier de gendarmerie. ...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système de vacances à temps partagé ou «  timeshare » qui permet d'acheter le droit d'occupation d'un appartement, dans un lieu précis, pendant une ou plusieurs semaines dans l'année, durant une période minimum de trois ans. Le temps partagé permet aussi de participer à une bourse d'éc...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire et notamment les banques alimentaires. En effet, depuis 1987, le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; détachement ; réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cette loi a établi de nouveaux droits donnant la possibilité aux agents demandeurs d'évoluer professionnellement. Le décret n° 86-68 du 13...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de « psychothérapeute » qui inquiète au plus haut point les psychologues de la fonction publique hospitalière. La loi HPST, portant réforme hospitalière a supprimé ce que le Parlement avait institué en 1991, soit « la prise en charge ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; effectifs de personnel

M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation académique et départementale de l'enseignement public du premier degré au lycée qui s'est fortement dégradée et notamment en termes de dotation horaire des collèges dans l'Hérault. Outre le fait que, ces six dernières années, l'académie a perdu 1 089 emplois d'enseignan...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; projets conjoints. subventions. réglementation. réforme

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 77 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a introduit un article L. 1611-8. Cet article indique l'obligation de joindre une récapitulatif de l'ensemble des subventions aux délibérations de la ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi tendant à limiter et à encadrer la garde à vue. Les barreaux de France ont saisi le Conseil constitutionnel pour dénoncer l'illégalité des conditions de garde à vue en termes de prolongation et de manque de garantie pour l'exercice du droit de la défens...