Kléber Mesquida
Question N° 85028 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en conformité avec la loi demandée par le Conseil d'État à propos du contenu des deux fichiers de recensement des élèves des établissements de l'enseignement primaire dont la « Base élèves ». Au vu de cette décision, le syndicat enseignant du primaire SNUipp-FSU qui signalait le manque de garantie en termes d'éthique sur le sujet, exprimait le souhait de la création d'un observatoire indépendant qui effectuerait un réel contrôle. Aussi, il lui demande s'il compte prendre les mesures qui correspondent à l'attente de ce syndicat.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le Conseil d'État a rendu, le 19 juillet 2010, deux décisions, l'une relative à la « Base élèves 1er degré », l'autre à la « Base nationale des identifiants élèves », qui ont été entièrement exécutées. Ces deux fichiers sont donc à ce jour en parfaite conformité avec la loi du 6 janvier 1978 applicable à leur création et à leur utilisation. La création d'un observatoire indépendant ne paraît en conséquence pas nécessaire, d'autant plus qu'il existe déjà une autorité de contrôle indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de cette loi. Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité administrative indépendante, est chargée, notamment, de recevoir les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, d'informer sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance ainsi que, par décision particulière, de charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de procéder à des vérifications portant sur tous les traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions.
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