Kléber Mesquida
Question N° 119327 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise qui perdure et qui est sans précédent pour la filière française « fruits et légumes ». Après une communication très négative sur les produits français pendant l'été, face à des acheteurs et industriels qui cassent les prix, l'exaspération des producteurs est à bout. 65 % d'entre eux sont en faillite et envisagent de mettre un terme à leur entreprise. Pendant ce temps, la concurrence déloyale avec les producteurs espagnols se poursuit avec des coûts de production (intrants, main-d'oeuvre) bien plus faibles. Les jeunes agriculteurs du Languedoc-Roussillon s'interrogent devant la priorité sanitaire qui est faite sur la consommation de fruits et de légumes dont on fait un enjeu d'intérêt public et en parallèle un marché totalement déconnecté des coûts de production avec une production délocalisée. Les jeunes agriculteurs du Languedoc-Roussillon souhaitent la mise en place de mesures d'accompagnement des producteurs, notamment en matière d'exonération de charges sociales pour tous les salariés, un accompagnement prioritaire pour ceux qui cessent leur activité avec des pertes de plusieurs milliers d'euros par hectares, la nécessité d'engager un travail urgent au niveau de l'Europe pour l'harmonisation des pratiques fiscales. Ils alertent sur les modes de communication en rappelant que l'apparition de la bactérie E. coli a entraîné une baisse de consommation de 20 %. Ils demandent un contrôle des pratiques de la distribution et du commerce, une revalorisation des prix référents donnés par le Service des nouvelles des marchés. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre favorablement aux revendications des jeunes producteurs de fruits et légumes. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures conjoncturelles d'urgence il compte mettre en place pour stopper l'hémorragie des producteurs dans cette filière, dont les produits ont pourtant une forte valeur sociale et environnementale.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Pour venir en aide à la filière des fruits et légumes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a présenté, le 7 septembre 2011, un plan d'actions conjoncturelles et structurelles s'adressant prioritairement aux producteurs les plus durement atteints par les crises de la tomate, du concombre et de la pêche-nectarine. Dans le cadre de mesures conjoncturelles, une enveloppe de 10 Meuros est allouée au fonds d'allégement des charges financières (FAC) pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels. Le cas échéant, une partie de cette enveloppe pourra être réaffectée par les autorités locales pour des prises en charges de cotisations sociales. En outre, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) mobilise : sur le fonds d'action sanitaire et sociale, une enveloppe de 5 Meuros pour financer des prises en charge des cotisations sociales ; sur le Fonds de solidarité des crises agricoles, une enveloppe nationale de 20 Meuros pour financer des échéanciers de paiement, selon le dispositif de droit commun existant qui prévoit l'échelonnement de la dette sociale sur trois ans. Le ministre chargé de l'agriculture a sensibilisé les banques qui se sont engagées à prendre les mesures nécessaires au réaménagement des prêts en cours, en fonction de la situation personnelle des exploitants. Dans le cadre des mesures structurelles, une enveloppe de 4 Meuros est consacrée aux dispositifs dits « agriculteurs en difficulté », ainsi qu'à l'aide à la reconversion professionnelle, afin d'accompagner les producteurs en situation grave, soit pour une reconversion, soit pour un plan de redressement. Une enveloppe de 2 Meuros est réservée aux aides aux investissements, pour accompagner les efforts permettant d'améliorer la compétitivité dans les exploitations agricoles dans les serres (1 Meuros) et dans les vergers de pêchers (1 Meuros). En outre, une enveloppe de 2 Meuros est destinée à la restructuration des entreprises de commercialisation (aides aux investissements matériels et immatériels et aides à la restructuration). Enfin, dans le cadre du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), 2 Meuros seront consacrés à faciliter l'adaptation des compétences par la formation des salariés du secteur des fruits et légumes, afin de sauvegarder leur emploi et alléger le coût salarial des entreprises. Pour améliorer les outils européens de prévention et de gestion de crise dans le secteur des fruits et légumes, le ministre chargé de l'agriculture a par ailleurs fait des propositions au Conseil des ministres du 20 septembre 2011 avec ses collègues espagnol et italien. Il a été convenu avec le Commissaire européen de travailler sur ces sujets dans le cadre de la PAC de l'après 2013. Les travaux et réflexions relatifs au droit de la concurrence et au renforcement des dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans le domaine des relations commerciales, en particulier l'interdiction des remises-rabais-ristournes et l'encadrement du prix après-vente, se poursuivent de façon approfondie.
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