Kléber Mesquida
Question N° 112864 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 17 janvier 2011 modifiant le plafond de poids total autorisé pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires en 44 tonnes. Interpellé par les établissements de transports, il semble que le décret du 17 janvier 2011 n'a pas d'application en termes de transport international. Cette situation est très pénalisante pour certains transporteurs pour qui était acquis l'acheminement à l'international grâce au « décret 44 T ». Mais ce décret modifie seulement le poids total roulant autorisé (PTRA) et le poids total autorisé en charge (PTAC), et ne s'applique pas aux transports internationaux réalisés par la route. Il s'agit là du poids autorisé maximum (PMA) défini par la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 qui fixe le PMA à 40T, avec les conditions décrites à l'annexe I de cette directive. La directive permet aux États membres de déroger, sur leur territoire, à la libre circulation de véhicules non conformes à cette restriction. C'est l'objet du décret pris par la France qui permet pour les dessertes nationales d'atteindre les 44T, qui de fait sous entend que dans les échanges internationaux, la norme de 40T est la référence. Ainsi, même si un transporteur français passait la frontière avec un pays limitrophe qui autorise lui aussi un chargement à 44T, il risque une amende pour surcharge. Le Bénélux, l'Italie ou l'Angleterre sont des pays qui ont autorisé, depuis longtemps le transport intérieur à 44T. Cette mesure privant de toute compétitivité la France sur l'activité export, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour faire modifier ce décret afin qu'il s'applique dans tous les pays autorisés à circuler à 44T.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Cette limitation est une règle d'harmonisation des poids qui s'impose aux États membres. Elle est inscrite à l'annexe I de la directive, au point 2 « Poids maximal autorisé des véhicules en tonnes ». Une seule exception est prévue, elle concerne les véhicules à moteur à 3 essieux avec semi-remorque à 2 ou 3 essieux transportant, en transport combiné, un conteneur ISO de 40 pieds, dont le poids maximum autorisé est fixé à 44 tonnes (2, 2, 2 c de l'annexe I). En application du principe de subsidiarité, la directive autorise les États membres à fixer d'autres limites, uniquement pour des opérations de transport national. Le considérant n° 12 précise ainsi que les États membres sont autorisés à appliquer sur leur territoire des valeurs différentes de celles prévues dans la présente directive uniquement pour les véhicules utilisés en trafic national. Le décret du 17 janvier 2011 a été pris en application de ce principe : toute disposition nationale qui autoriserait le transport international à 44 tonnes serait, sous réserve de l'interprétation souveraine de la Cour de justice de l'Union européenne, contraire à la règle fixée par la directive 96/53/CE.
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