Kléber Mesquida
Question N° 99913 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 février 2011
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 77 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a introduit un article L. 1611-8. Cet article indique l'obligation de joindre une récapitulatif de l'ensemble des subventions aux délibérations de la région ou du département qui attribuent une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné d'une collectivité territoriale. À partir du 1er janvier 2015, un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 111-9 devrait être adopté par les régions. Sans l'adoption de ce schéma, aucun projet ne devrait bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par le département ou la région, excepté si le projet est décidé par une commune de moins de 3 500 habitants ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de moins de 50 000 habitants, disposition qui n'est pas applicable dans les secteurs de la culture, du sport et du tourisme. En ce qui concerne le contenu de l'état récapitulatif des subventions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quelle forme il doit apparaître, et s'il s'agit du simple plan de financement prévisionnel de l'opération, ou d'un état des subventions effectivement attribuées au projet par les autres financeurs.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'un état récapitulatif retraçant les subventions d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par un département ou une région au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement doit être annexé à la délibération de la collectivité décidant l'octroi d'une telle subvention. Il s'agit à travers cette nouvelle annexe pour la région ou le département d'indiquer l'ensemble des subventions attribuées à un projet tant en investissement qu'en fonctionnement. Doit ainsi être retracé dans cet état l'ensemble des subventions d'ores-et-déjà attribuées au projet visé ainsi que les subventions que la région ou le département envisage d'octroyer à ce même projet. Par ailleurs, les articles L. 3312-5 et L. 4311-4 du CGCT ont été modifiés afin de compléter la liste des documents annexés au compte administratif de la région et du département par un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice.
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