Kléber Mesquida
Question N° 109689 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mai 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) pour les prothèses de sein (JORF n° 0064 du 17 mars 2011) qui ne fait pas l'unanimité parmi les patientes concernées. Les prothèses mammaires externes, dont le prix est libre, sont actuellement remboursées à hauteur de 69,75 euros, une fois par an. Seule, la prothèse adhérente « Amoena contact » qui propose un produit dont la longévité et les qualités thérapeutiques sont reconnues par l'État, est remboursée à 100 % (160 euros = son prix limite de vente au public). Or, si le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires est présenté en l'état aux fabricants et distributeurs, les patientes devront ajouter à leur pathologie très traumatisante, une charge financière supplémentaire. En effet, toutes les prothèses externes (adhésives ou non, de qualité ou pas) seraient remboursées pour un montant de 120 euros, mais seulement une fois tous les deux ans. Les patientes s'inquiètent des fabricants peu scrupuleux proposant des produits médiocres, qui n'investissent pas dans la recherche et qui vont pouvoir vendre gratuitement à leurs clientes « au frais de la sécurité sociale ». Les entreprises dont la démarche qualitative et l'investissement dans la recherche sont de mise, seront freinées par ce projet. La baisse de remboursement n'incitera pas les personnes concernées à changer régulièrement leur prothèse, souvent nécessaire en fonction de leurs activités et des modifications morphologiques. Les prothèses mammaires permettent aux femmes qui ont subi une mastectomie de restaurer leur image saccagée par la maladie, leur intégrité, leur vie. Aussi, il lui demande s'il entend procéder à la révision de cet avis afin de répondre aux attentes des victimes du cancer du sein ayant enduré une ablation mammaire.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
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