Kléber Mesquida
Question N° 120212 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'admission à la retraite selon les modalités de radiation « par anticipation avec jouissance différée » entérinée par arrêté ministériel avant la publication de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. C'est une situation administrative normalement irréversible pour les agents de la fonction publique qui souhaitaient bénéficier de cette mesure. Or il s'avère que la nouvelle loi a un effet rétroactif et a des conséquences sur les projets de vie des intéressés. Il s'agit ni plus ni moins d'une remise en cause des droits acquis, une discrimination injustifiable au regard des dérogations consenties à des situations comparables (cf. articles 44 et 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010). Par ailleurs, le rétablissement de l'allocation équivalent retraite prend en considération des personnes pénalisées par l'effet de cette loi qui avaient pris leurs dispositions avant la publication de cette loi. Or la retraite anticipée avec jouissance différée, issue des mêmes mécanismes (demandée, obtenue et irrévocable au moment de la publication de la loi), n'est pas abordée. Il en résulte un vide juridique qui s'explique peut-être par la relative rareté de la requête. Aussi, il demande lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à une telle disparité de traitement et ainsi confirmer des dispositions prises par les citoyens et validées par arrêté ministériel dont l'irrévocabilité est remise en cause par effet rétroactif de la loi citée ci-dessus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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