Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le transfert d'une assurance vie d'une compagnie à une autre. Depuis l'amendement Fourgous, le transfert d'une assurance vie est possible dans une même compagnie à condition de passer d'un produit monosupport à multisupport, avec au minimum 20 % d...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que choisir dénonce une « véritable plaie » pour le consommateur et demande un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen...

Thèmes : TVA ; création ; TVA sociale. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, dans lequel la réforme du financement de la branche famille de la protection sociale des exploitants agricoles est contestée, au sein de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault. À la lecture des te...

Thèmes : sports ; fédérations ; Union sportive de l'enseignement du premier degré. moyens

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement difficile de l'union sportive de l'enseignement du 1er degré (USEP) dans le département de l'Hérault. Des dispositions mises en place pour la prochaine rentrée vont affecter sinon faire cesser l'activité de l'USEP. En effet, le délégué dépar...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie qui pénalise les entreprise...

Thèmes : sports ; fédérations ; Union sportive de l'enseignement du premier degré. moyens

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) héraultaise. En effet, l'USEP rencontre de grandes difficultés au sein de la ligue de l'enseignement de l'Hérault. La convention de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, l'USEP ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dotation académique de Montpellier pour la rentrée 2011 qui annoncerait une suppression de 117 postes d'enseignants, alors que plus de 2200 élèves seraient attendus. Après la tenue de la Commission technique paritaire, le 5 avril 2011, les fermetures de classes s'anno...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; revendications ; industries électriques et gazières

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les retraités et pensionnés de la branche des Industries Électriques et Gazières (IEG) qui dénoncent une méprise et une exclusion de la part des employeurs lorsqu'il s'agit de négociations les concernant. Ils revendiquent les principes du statut national qui rendent indivisibles les droits des act...

Thèmes : environnement ; réglementation ; autorité environnementale. avis. délais

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les procédures d'avis de l'Autorité environnementale et sur la consultation interne préalable des services déconcentrés de l'État. En effet, l'article R. 122-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-496 du 30 avril 2099 relatif à l'a...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. annulation d'épreuves. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annulation à deux reprises du concours de 6ème année de médecine dans l'académie de Montpellier. En juin 2011, une épreuve des examens classants nationaux, le concours de fin d'année de 6ème année des études de médecine, a été annulé. Cette annulation a provoqué de lourdes conséquences c...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé en vue de la prochaine modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; décret n° 2011-390 du 12 avril...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommate...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution financière pour l'aide juridique. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, soc...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; journée des victimes de la route. création. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une journée en faveur des victimes de la route. Le 1er avril 2010, M. Jean-Pierre Grand, député de l'Hérault, déposait une proposition de loi n° 2 408 visant à instaurer une journée nationale des victimes de la route. Kléber Mesquida, sollicité par le « Collectif des vic...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. conséquences

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % prévue dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. De nombreuses entreprises artisanales et de commerces de proximité, dans les secteurs du service à la personn...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. avenant. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la CCNT 51 qui concerne plus de 200 000 salariés au niveau national. La CCNT 51 a fait l'objet d'un projet de révision présenté par la FEHAP et rejeté par les cinq organisations syndicales représentatives qui ont refusé de signer le projet de révision de la CCNT 51 que la FEHAP voulait leur impose...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; emploi et activité. perspectives

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la destruction de l'emploi qui se poursuit dans le secteur de l'aide à domicile. L'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), qui rassemble plus de 1 200 structures adhérentes, alerte sur les difficultés qui frappent ce secteur. Elle fait état, à travers son « barom...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Kléber Mesquida alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réorganisation du réseau postal mis en place sur le territoire de la 5e circonscription de l'Hérault, sur la commune de Siran dans le canton d'Olonzac. Il s'agit de l'ouverture d'une agence postale communale qui, désormais, remplace le bureau de poste de la commune de Siran. Cette agence affiche une ré...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'en...

Thèmes : communes ; réglementation ; réglement local de publicité. annulation. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annulation d'un règlement local de publicité et les conséquences. En effet, lorsqu'un tribunal administratif annule un règlement local de publicité, quel est le régime juridique qui prévaut alors sur la commune dont le règlement a été annulé ? Autrement dit, est-...