Kléber Mesquida
Question N° 126952 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la CCNT 51 qui concerne plus de 200 000 salariés au niveau national. La CCNT 51 a fait l'objet d'un projet de révision présenté par la FEHAP et rejeté par les cinq organisations syndicales représentatives qui ont refusé de signer le projet de révision de la CCNT 51 que la FEHAP voulait leur imposer. Après avoir dénoncé la convention collective, la FEHAP a présenté un nouveau texte, plus défavorable encore que le projet de révision précédent. Les organisations syndicales dénoncent ce passage en force qui méprise, une fois de plus, le paritarisme. En effet, la FEHAP a formulé des propositions inacceptables révisant à la baisse un grand nombre de dispositions conventionnelles, sans aucune contrepartie. Les organisations syndicales considèrent que la FEHAP doit changer d'attitude à l'égard des représentants des salariés et s'engager dans un dialogue social constructif. Ces salariés qui subissent de plus en plus une dégradation de leurs conditions de travail, une absence de reconnaissance de leurs métiers, voient aujourd'hui, la remise en cause de leurs garanties collectives. La CFDT, CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO estiment en effet que le dumping social auquel se livre la FEHAP ne résoudra pas les difficultés du secteur et constatent que cette politique, qui a conduit depuis plus de dix ans à une paupérisation sans précédent des personnels, a eu au contraire pour effet de porter gravement atteinte à la qualité de la prise en charge des usagers des établissements concernés. La FEHAP tend à considérer que les ressources humaines sont une charge qu'il faut combattre, alors qu'elles font la richesse des établissements eu égard à la spécificité des usagers. Il est donc impératif que soit retirée la dénonciation de la convention CCNT 51, et que des négociations réelles et sérieuses soient entamées pour l'amélioration de la convention collective. La CFDT, CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO dénoncent enfin le déploiement surdimensionné de compagnies de CRS lors de la manifestation des salariés du 6 octobre 2011. Lorsque les salariés manifestent contre cet acte unilatéral, ils n'attendent pas une réponse telle que la brutalité des forces de l'ordre, qui n'ont pas hésité à faire usage de gaz lacrymogènes, et qui a eu pour conséquences de blesser gravement trois salariés de la clinique mutualiste de Saint-Étienne... Les organisations syndicales vont continuer à appeler les salariés à se mobiliser pour faire barrage au démantèlement de leurs acquis sociaux. Si la situation actuelle reste en l'état au 1er décembre 2012, il ne subsistera rien, ou quasiment rien, de la CCNT 51, fruit de soixante années de dialogue social ! Les organisations syndicales attendent des propositions nouvelles de la part de la FEHAP dans un cadre respectueux du paritarisme. Dans cette période de crise profonde et de remise en cause des garanties sociales, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour amener la FEHAP à reprendre les négociations pour aboutir à un accord conclu dans un cadre paritaire et consensuel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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