Kléber Mesquida
Question N° 128689 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 février 2012
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie qui pénalise les entreprises du bâtiment au moment où leur appareil de production est très fragilisé. L'observatoire des délais de paiement confirme dans ses rapports remis au Gouvernement que le secteur du bâtiment est l'un des plus touchés par la loi LME. Le caractère unique de chaque commande, les délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux sont la cause essentielle de cette iniquité. En effet, le déséquilibre dans les délais de paiement est créé par, d'un côté les délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, les délais clientèle restant inchangés voire plus longs. Ainsi, les trésoreries s'épuisent. Les entreprises PME et TPE qui sont parvenues à maintenir l'appareil de production et l'emploi sur le territoire héraultais souhaitent être entendues pour mettre fin à cette situation. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour corriger les conséquences dommageables de la loi LME afin de répondre aux attentes des entreprises du bâtiment.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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