Kléber Mesquida
Question N° 126586 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annulation d'un règlement local de publicité et les conséquences. En effet, lorsqu'un tribunal administratif annule un règlement local de publicité, quel est le régime juridique qui prévaut alors sur la commune dont le règlement a été annulé ? Autrement dit, est-ce que le précédent règlement, s'il en existe un, s'applique ou sont-ce les dispositions légales et réglementaires du code de l'environnement qui prévalent ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est l'interprétation juridique en vigueur sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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