Kléber Mesquida
Question N° 126967 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % prévue dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. De nombreuses entreprises artisanales et de commerces de proximité, dans les secteurs du service à la personne, de la restauration, des transports scolaires, du bâtiment en matière de travaux de rénovation, mais aussi dans celui de la vente de biens culturels, vont subir la hausse de la TVA réduite de 5,5 % à 7 %, à laquelle s'ajoutent des dispositions fiscales qui vont les fragiliser. Or, dans le champ du service à la personne, contrairement aux autres responsables de ces secteurs, (associations, CCAS, particuliers,) ces entreprises assujetties à la TVA jugent ces mesures inéquitables. Par ailleurs, l'ensemble des entreprises concernées par cette augmentation a déjà contribué à l'effort collectif de réduction des déficits, au maintien d'une économie de proximité et de préservation de l'emploi salarié dans un contexte de crise. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux attentes des entreprises dans le souci du maintien des activités artisanales de commerce de proximité et du service à la personne qui dynamisent la vie économique et sociale des territoires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.