Kléber Mesquida
Question N° 106987 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordonnance portant réforme de la biologie qui exclut les cabinets d'infirmiers libéraux des lieux de prélèvements biologiques. La Fédération nationale des infirmiers (FNI) s'élève contre une remise en cause de l'indépendance professionnelle des infirmiers libéraux et du libre choix des patients. Elle regrette que ces dispositions soient en incohérence avec les objectifs de la loi HPST (Hôpital, patient, santé et territoire). En effet, elle va à l'encontre de l'égal accès aux soins de tous, de la maîtrise des dépenses hospitalières, de la fluidité du parcours du patient et, au-delà, du service de proximité pour les prélèvements à domicile. Les infirmiers qui exercent en milieu rural sont les maillons indispensables de la chaîne de soins pour les patients isolés. Cette population est rarement entourée d'établissements de proximité pour les soins médicaux et prélèvements biologiques. Il ne paraît pas concevable pour le Syndicat national des biologistes médicaux qui soutient les infirmiers, que les professionnels libéraux aient à consulter leur laboratoire pour être autorisés à faire un prélèvement à domicile. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que les cabinets infirmiers soient reconnus comme des lieux de prélèvements et pour que la phase pré-analytique ne soit plus soumise à accréditation car inadaptée au milieu de la santé.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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