Kléber Mesquida
Question N° 103487 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 mars 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Le syndicat SNPCC (Syndicat national des professionnels du chien et du chat) qui regroupe plus de 650 professionnels l'interpelle sur l'article L. 243-1. Cet article remet en question les compétences et connaissances de certains professionnels pour accomplir certains actes infirmiers et les met en situation d'illégalité. Il concerne notamment les éleveurs de chiens et de chat et les éducateurs comportementalistes. En effet, les éleveurs de chiens et de chats sont les « infirmiers de leur cheptel ». La plupart des actes pratiqués ont été appris par leur vétérinaire ou pour les plus jeunes par leur formation. À l'heure où certaines organisations professionnelles agricoles travaillent sur la certification des vaccinations effectuées par les éleveurs bovins, les éleveurs de chiens et de chats seraient isolés par cette ordonnance et considérés comme dénués des compétences nécessaires. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet afin de répondre à cette profession.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Selon l'ancienne rédaction des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou les détenteurs d'« animaux de rapport » étaient autorisés à pratiquer sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils avaient la garde les soins et les actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. Le terme « animaux de rapport » faisait référence aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Aucune disposition légale ne permettait aux éleveurs de chiens et de chats ainsi qu'aux éducateurs comportementalistes de réaliser des soins vétérinaires sur les animaux dont ils avaient la charge. Les dispositions de l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes vétérinaires peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ont notamment pour objectif de clarifier les contours de l'exercice légal de la médecine et de la chirurgie des animaux et d'adapter le droit aux usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Cette ordonnance a été rédigée à l'issue des états généraux du Sanitaire au cours desquels les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires du secteur des animaux de rapport ont été consultées. Sans préjuger des compétences des professionnels de l'élevage de chiens et de chats, il apparaît que la spécificité de ces espèces ne permet pas d'extrapoler les dispositions législatives et réglementaires prévues à l'égard des élevages d'animaux de rente sans donner lieu en préalable à une analyse des conditions de cette extrapolation, dans le cadre d'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés. Dans l'attente, il est à considérer que la publication de l'ordonnance du 20 janvier 2011 agit à droit constant envers les professionnels de l'élevage d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ainsi qu'envers les éducateurs comportementalistes.
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