Kléber Mesquida
Question N° 108599 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 mai 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur certaines dispositions statutaires des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B. En effet, un projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale a été présenté le 16 mars dernier au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Suite à la mobilisation des personnels le 16 mars 2011, l'examen des projets de décrets concernant la filiale sociale ont été reportés de l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique. Essentiels à l'exercice des compétences des collectivités territoriales, les agents de la catégorie B travaillant dans les filières médico-sociales constituent, du fait de leurs contacts quotidiens avec les usagers, un personnel particulièrement indispensable pour faire vivre les valeurs du service public et de la fonction publique. Malgré leurs compétences et les missions qui leur sont confiées, ces personnels ne sont toujours pas reconnus au niveau de la licence (bac +3) comme ils y prétendent, ce qui leur permettrait d'être reclassés en catégorie A, avec des grilles revalorisées. De plus, les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateurs spécialisés (DEES), d'éducateurs de jeunes enfants (DEEJE) et de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) s'inscrivent de plein droit dans l'enseignement supérieur. L'application des directives européennes sur l'homologation des diplômes supérieurs (LMD) a pourtant conduit nombre de pays européens à accorder ce niveau de qualification aux formations en travail social. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que soit reconnue justement la spécificité des agents territoriaux de catégorie B travaillant dans les filières médico-sociales.
Réponse émise le 9 août 2011
La qualité des formations en travail social est aujourd'hui unanimement reconnue. Sans méconnaître la valeur de ces formations, il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes de la filière sociale, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. La validité des titres de niveau Bac+ 2 est toujours reconnue au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002, relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir aux personnels sociaux dont le diplôme reste homologué au niveau III, un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de conseillers socio-éducatifs, classés en catégorie A, bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels qui interviendront dans des délais courts.
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