Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : logement ; location ; pratiques discriminatoires. lutte et prévention

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la clause d'un règlement de copropriété qui impose une « occupation bourgeoise ». Cette clause ne permettrait pas à une association de louer un appartement dans le but d'y loger des personnes défavorisées. L'association France terre d'asile loue un logement, dans le cadre d'un contrat tempo...

Thèmes : chômage : indemnisation ; professionnels du spectacle ; intermittents

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation de Pôle emploi au sujet des annexes 8 et 10 à la convention assurance chômage concernant les intermittents du spectacle. Plusieurs dossiers d'intermittents du spectacle font apparaître une interprétation des textes en vigueur qui ne semble pas fidèle. En effet, les droits des arti...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Kléber Mesquida interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'exploitation des pétroles non conventionnels impliquant des techniques d'extraction extrêmement dommageables pour les populations et l'environnement. Avant son départ du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies ...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes de la profession des exploitants de taxis dans le département de l'Hérault, et, notamment sur ...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des exploitants de taxis dans le département de l'Hérault. Le décret paru le 15 septembre 2010, s...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre de la culture et de la communication à propos du jugement par le tribunal administratif de Montpellier ordonnant à la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone d'enlever ses panneaux bilingues français-occitan aux entrées de la ville. Ce jugement rappelle que la législation en cours en France interdit tout usage des langues régionales ; « le fait de ne pas e...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; indus. récupération. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 118 de la loi de financement de la sécurité sociale qui permet aux caisses d'allocations familiales de récupérer des sommes indues de prestations familiales sur l'aide personnalisée au logement. L'application de cette procédure dans le département de l'Hérault remet en question le droit au logement ...

Thèmes : bois et forêts ; forêts communales ; gestion. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une note issue du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française » qui évoque la possible délégation de la gestion des forêts communales à des prestataires privé...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contractuels de la fonction publique. En janvier 2010, le Président de la République avait abordé le problème des contractuels dans la fonction publique et le projet d'une titularisation éventuelle. Le sujet, annonçait-il, devait être évoqué à l'As...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel censurant, avec effet immédiat, une disposition du code de l'urbanisme (alinéa e du 2e article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme) prévoyant qu'une collectivité puisse exiger la cession gratuite jusqu'à 10 ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret, concernant le secteur de l'énergie photovoltaïque, dont la parution est annoncée au 9 décembre 2010, qui est pris en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 qui stipule la suspension partielle du dispositif d'obligation d'achat...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Kléber Mesquida interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les relations commerciales des PME avec les fournisseurs d'énergie suite à l'envolée des prix de l'électricité qui les pénalise. En raison des offres commerciales des fournisseurs d'énergie qui restent rigides et inadap...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un projet de réforme de la branche qualification du sang, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend regrouper l'activité de qualification des dons du sang (reconnaissance des groupes sanguins, vérification de l'hygiène du sang collecté) sur quatre plat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Cette loi prévoit un transfert en deux temps, au 1er janvier 2010 et au 1e...

Thèmes : santé ; cancers cérébraux ; prise en charge

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des individus atteints de cancers cérébraux et plus particulièrement concernant leur encadrement médical post-opératoire. En effet, tel qu'il est prévu à l'heure actuelle, l'encadrement post-opératoire prévu pour les personnes atteintes de cancers cérébraux ne saurait répondre de mani...

Thèmes : logement ; maisons individuelles ; construction. garantie d'achèvement. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les liquidations de sociétés, suivies d'une nouvelle création, très souvent avec la même activité et les mêmes...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. En effet, la crise financière de 2008 a soulevé la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de plus en plus pointues. Il appara...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'action de désobéissance civique organisée le 8 décembre 2010 devant la mairie de Montreuil (Seine-Saint-Denis). En effet, afin d'alerter les pouvoirs publics sur les tracasseries administratives injustifiées dont feraient aujourd'hui l'...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. En effet, le principe des certificats d'économie d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie sur une p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des particuliers producteurs ou futurs producteurs d'énergie photovoltaïque. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) est une association loi 1901, qui représente et regroupe actuellement 800 membres product...