Kléber Mesquida
Question N° 93764 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre de la culture et de la communication à propos du jugement par le tribunal administratif de Montpellier ordonnant à la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone d'enlever ses panneaux bilingues français-occitan aux entrées de la ville. Ce jugement rappelle que la législation en cours en France interdit tout usage des langues régionales ; « le fait de ne pas employer la langue française pour toute inscription ou annonce destinées à l'information du public, apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine » (décret n° 95-240). Pourtant, en Alsace, en Aquitaine, en Bretagne, en Corse, en Roussillon, la signalisation comporte des indications bilingues. La langue occitane semble avoir le privilège « des poursuites et des condamnations judiciaires », indique le président de la Confédération occitane des écoles laïques calendretas de l'Hérault. Des dispositions ont été prises un peu partout sur le territoire en faveur des langues régionales : conventions entre l'État et les écoles bilingues alsaciennes, basques, béarnaises ou bretonnes pour la prise en charge des enseignants, signalisation routière bilingue, validations dans certaines banques des chèques libellés en langue régionale, émissions diffusées par le service public audiovisuel en catalan, alsacien, occitan, corse, breton ou basque ou créole. Les langues régionales font partie de notre patrimoine au même titre que les monuments historiques. La diversité des origines et des cultures paraît aujourd'hui le plus sûr moyen de préserver l'identité républicaine garantissant l'unité et l'égalité. Cette décision semble aller à l'encontre de la reconnaissance des langues régionales, qui est aujourd'hui un impératif constitutionnel. Villeneuve-lès-Maguelone est une cité du Languedoc, région qui vit en grande partie du tourisme. Son nom lui a été donné par sa langue. Ce jugement crée l'étonnement sinon la colère au sein des militants de l'occitan comme au coeur de la population. Il démontre la nécessité d'une loi qui donne un cadre légal aux langues régionales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour satisfaire à cette exigence.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministre de la culture et de la communication réaffirme son profond attachement à la pluralité linguistique de notre pays et souhaite rappeler comment elle s'organise concrètement. Toute inscription ou annonce apposée sur la voie publique et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française et son absence est en effet répréhensible. Mais il n'en découle en aucune manière que la présence d'autres langues soit interdite, sous forme de traduction. Dans le cas particulier des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, le Gouvernement a clairement exprimé le 16 février 2011, à l'occasion de l'examen au Sénat d'une proposition de loi dans ce sens, qu'il était favorable à ce que le nom en langue française puisse être accompagné du nom de l'agglomération en langue régionale. Loin d'interdire tout usage des langues régionales, l'appareil législatif et réglementaire actuel offre à celles-ci de larges possibilités d'expression dans l'espace public, qui ne sont pas toujours exploitées. À titre d'exemple, les actes officiels des collectivités territoriales peuvent être publiés en langue régionale (ou autre) du moment qu'elles le sont aussi en français, qui a seul valeur juridique. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ne saurait être comprise comme un instrument de lutte contre la pluralité du patrimoine linguistique français, l'intention du législateur en la matière s'énonçant clairement à l'article 21 : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ».
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