Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de taxation des mutuelles de santé à hauteur de 3,5 % du montant de l'ensemble de leurs contrats. Au nom d'un « effort de solidarité » auxquels les assureurs devraient contribuer, les mutualistes vont immanquablement en faire les frais. En effet, cette mesure rendrait ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; obligation de réponse. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos du projet de décret relatif à « l'usage du titre de psychothérapeute », pour application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifié par l'article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Dans le texte de ce projet, concernant l'agrément des établissements de formation et les disposi...

Thèmes : handicapés ; CDAPH ; fonctionnement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans son article 3, ce décret projette d'accorder la majorité des voix aux représentants de l'État qui siègent dans les commissions des dro...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; garantie individuelle de pouvoir d'achat. mise en oeuvre

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret 2008-539 du 6 Juin 2008, relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui prévoit, dans son article 12, l'abrogation du décret 2006-778 du 30 Juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonction...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret d'application de la loi du 28 octobre 2009 dite loi Carle. En effet, cette loi prévoit que, sauf cas dérogatoires, la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire ne peut se voir imposer une participation financière que si elle n'a pas la capa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mobilité bancaire des consommateurs sur le territoire biterrois. Une enquête sur la mobilité bancaire, menée par UFC-Que Choisir de Béziers, vient d'être rendue publique. Les résultats démontrent que les établissements bancaires opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite ch...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; Cercle de recherche et d'action pédagogique. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association reconnue dans le milieu éducatif, le Cercle de recherche et d'action pédagogiques (CRAP) qui publie, notamment la revue « Les cahiers pédagogiques ». Le CRAP est une référence en matière de réflexion et de propositions innovantes en ce qui concerne la pédagogie. Régulièrement audit...

Thèmes : fonction publique territoriale ; concours externes ; lauréats. affectation. délais

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la durée de validité de l'inscription sur les listes d'aptitudes pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale (FPT). En effet, les concours territoriaux concernent directement chaque année en France plusieurs centaines de milliers de candidats, et plusieurs dizaines de mill...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce du président de la République qui concerne la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Une proposition de loi doit être déposée par Éric Ciotti la semaine prochaine qui pourrait permettre aux inspecteurs d'académie, au-delà de quatre jours d'absences mensuelles, d'appeler l...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). En effet, ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental et infra-départemen...

Thèmes : énergie et carburants ; GNV et GPL ; véhicules. contrôles. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation à partir de janvier 2011, de soumettre les véhicules circulant au gaz (GPL ou GNV) aux contrôles du réservoir, des accessoires de fixation, de l'étanchéité du système et, pour les modèles immatriculés avant le 1er juillet 2001, de la date de validité d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'octroi du crédit d'impôt « remplacement pour congés » créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cette mesure était essentielle pour les professionnels de l'agriculture qui se sont réjouis de la voir recond...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. En effet, la loi portant engagement national pour l'environnement établit l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énerg...

Thèmes : défense ; défense civile ; réforme. sapeurs-pompiers. missions

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un projet de circulaire relatif à l'organisation des zones de défense et de sécurité nationale. En effet, les sapeurs-pompiers s'inquiètent de ce projet de circulaire qui réduirait leur rôle de sapeurs-pompiers. Or la loi de modernisation de la sécurité civile leur confè...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) suite à l'évolution de la réglementation des transports. En effet, alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de t...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé suite au changement de statut de cette entreprise. En effet, le changement de statut de La Poste implique le versement d'une contribution par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO au profit de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; anciens supplétifs de l'armée française. revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos des formations supplétives mentionnées dans la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. Si le décret d'application n° 2005-477 du 17 mai 2005 précise à l'article 3, 1°, les formations supplétives suivantes : Harka, Maghzen, groupe d'autodéfense, GMS y ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion dues aux anciens militaires ressortissant de pays anciennement sous souveraineté française. En effet, l'engagement a été pris de prendre des mesures qui règlent la situation de ces anciens Africains, Ma...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants relative à la dyspraxie. En effet, la dyspraxie est une déficience qui peut devenir un handicap à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Les enseignants ignorent, dans la très grande majorité des cas, les caractéristiques de ce trouble, faute de formation dans ce domaine. ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en conformité avec la loi demandée par le Conseil d'État à propos du contenu des deux fichiers de recensement des élèves des établissements de l'enseignement primaire. La mise en place de ces fichiers avait motivé des oppositions d'un nombre important de directeurs d'école qui avaient refusé de les remp...