Kléber Mesquida
Question N° 95173 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'octroi du crédit d'impôt « remplacement pour congés » créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cette mesure était essentielle pour les professionnels de l'agriculture qui se sont réjouis de la voir reconduite pour deux ans lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2011. Ils sont cependant surpris par les conditions d'octroi de ces aides qui priveront de ce crédit la majorité des agriculteurs. Les services de remplacement s'avèrent très mécontents des modalités techniques de prorogation en termes d'efficacité. Si rendre la mesure compatible avec la réglementation européenne est une nécessité, la solution retenue qui prévoit d'insérer le dispositif dans le cadre du plafond communautaire de minimis, va pénaliser les exploitants les plus fragilisés, les éleveurs notamment, premiers bénéficiaires de la mesure. Une autre solution qui consistait à verser une subvention directe aux services de remplacement avait été proposée par ces derniers. Elle semblait garantir l'efficacité du dispositif dans le contexte de crise dans laquelle se trouvent les éleveurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte faire examiner la solution proposée en partenariat avec les requérants.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.