Kléber Mesquida
Question N° 100076 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 15 février 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans son article 3, ce décret projette d'accorder la majorité des voix aux représentants de l'État qui siègent dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au moment de l'attribution de l'AAH. Ainsi, cet article, contraire à la loi du 11 février 2005, avec le principe du décideur-payeur, remet en cause le rôle des commissions qui ne respecte plus la pluralité de ses membres dans le vote. En effet, les représentants des personnes handicapées n'ont plus aucun intérêt à y participer si leurs voix ne sont plus comptabilisées pour l'attribution des prestations sociales. Le comité d'entente, qui est un organisme informel qui regroupe 66 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés, s'élève contre ce projet et craint qu'à terme l'attribution du droit à l'AAH ne soit déterminée qu'en fonction des moyens financiers disponibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte retirer l'article 3 du projet de décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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