Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En effet, en juillet dernier, la TVA sur la restauration a été abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; cumul de fonctions. secteur public. secteur privé. disparités

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le droit d'exercice, en dehors de leur de leur travail, des infirmiers employés dans le milieu hospitalier. Un infirmier employé dans un hôpital, qui souhaite seconder un infirmier libéral afin d'acquérir un complément de revenu, n'a pas le droit d'exercer en dehors de son travail. Or un infirmier travaillant...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet annoncé par le Gouvernement de prélever 340 millions d'euros par an, à partir de 2011, sur les bailleurs sociaux. Alors que la ponction effectuée sur le 1 % va perdurer jusqu'en 2011, pour subventionner l'Agence nationale pour l'habitat et l'Agence nationale pour la rénovation urb...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; dégrèvement. pérennité. viticulteurs

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les surfaces en vignes. La mesure, en place depuis quatre années pour soutenir les viticulteurs en difficulté dans un contexte de crise dans le département de l'Hérault, s'est révélée plus que nécessaire. La situation vitico...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; carrières. reclassement. bilan et perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en place du Nouvel Espace Statutaire (NES) avant le 31 décembre 2011 et sur la reconnaissance des métiers et filières du ministère. En effet, un décret, publié ...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. En effet, la création du nouvel espace statutaire (NES) a mis fin à la distinction entre les corps dits de « B-type », recrutant au niveau du baccalauréat, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrutant au nive...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions relatives aux ostéopathes dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, alors que les textes organisant les modalités d'agréments des écoles d'ostéopathie et les modalités du droit d'user du titre d'ostéopathes avaient instauré un ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos du décret annoncé relatif à la bonification pour campagne double au profit des anciens combattants d'Afrique du nord. La projet de ce décret devait être « signé et publié » rapidement, ainsi qu'il est noté dans la réponse de sa question écrite 75288 du 30 mars 2010 : « un projet de ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les hausses du prix du gaz que subissent les consommateurs. Les consommateurs ont subi en moyenne une hausse de 50 % de leur facture gaz depuis moins de cinq ans. Le nombre de coupure...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; centres-relais téléphoniques. création

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de l'association générale des sourds de Montpellier et de sa région, concernant les centres de relais téléphoniques pour sourds. Si l'on se réfère aux propos du Président de la République lors de la conférence nationale du handicap en 2008, ces relais devaient être opérationnels à la fin de l'...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du service public assuré par les URSSAF. Les moyens attribués aux URSSAF pour assurer le recouvrement de cotisations pour le compte de la sécurité sociale et pour le compte de tiers sont définis dans le cadre de conventions d'objectifs et de g...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; sylviculture. assurance dommage. revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article 16 bis du projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA) prévoyant un dispositif pour les propriétaires consistant à la création d'un compte épargne garantissant une sécurisation par assurance et facilitant l'investissement à long terme en forêt. Ce dispositif est la c...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto-entrepreneur. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) dénonce ce dispositif. Elle signal...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; infirmiers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos du protocole d'accord signé en date du 2 février 2010, supprimant la reconnaissance de la pénibilité de la filière infirmière. Ce protocole d'accord signé par une seule organisation syndicale qui représente 0,94 % des professionnels aura pour conséquence un départ en retraite à 65 ans. Le grade licence p...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de la brochure « Nutrition et prévention des cancers : des connaissances scientifiques aux recommandations » qui a été présentée lors d'une conférence de presse le 17 février 2009 - au moment du débat parlementaire sur la loi HPST - par le directeur général de la santé, Didier Houssin, et le président de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Kléber Mesquida interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos de la réponse parue au Journal officiel le 15 juin 2010 à sa question écrite n° 75288 parue au JO le 30 mars 2010 concernant le bénéfice de la campagne double au profit des anciens combattants d'Afrique du nord. Il y est indiqué : « Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réfor...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Kléber Mesquida alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation de données nominatives contenues dans des documents d'archives publiques numériques réclamées par des opérateurs privés qui veulent les utiliser pour leurs sites payants. Grâce à l'investissement des conseils généraux et de l'État, un grand nombre de départements disposent en moyenne chacun de 1,5...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; élections. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 6, alinéa 3, du projet de loi portant réforme des réseaux consulaires qui indique que le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut être âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l'élection. Cette disposition paraît injustifiée car il semble que soient a...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En effet, en vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers prép...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Le crédit d'impôt remplacement pour congés a été reconduit par la loi des finances 2010 et il semble qu'une non reconduction est prévue pour 2011. Cette mesu...