Kléber Mesquida
Question N° 74266 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 mars 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du service public assuré par les URSSAF. Les moyens attribués aux URSSAF pour assurer le recouvrement de cotisations pour le compte de la sécurité sociale et pour le compte de tiers sont définis dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion signées tous les quatre ans entre l'ACOSS et l'État. La dernière période conventionnelle a vu réduire les effectifs de cette branche de la sécurité sociale, de 14 000 salariés environ à 600 équivalents temps plein afin d'optimiser sa gestion administrative. La réorganisation obligatoire de ce réseau, vu le contexte, a amené à la fusion d'organismes ou à la mutualisation de postes et de services. En parallèle, de nouvelles missions incombaient aux URSSAF. Il s'agit de la prise en charge du recouvrement des cotisations maladie et vieillesse des travailleurs indépendants pour le compte du RSI, du contrôle des cotisations pour le compte de l'Unedic, de la gestion de l'ACCRE en lieu et place de la DDTEFP et du dispositif des auto-entrepreneurs. Si les URSSAF font preuve de leur efficacité, elles ne pourront pas absorber de nouvelles charges sans un renforcement des moyens humains. Or le Gouvernement a annoncé que le nombre de salariés serait à nouveau réduit d'ici 2013. Le dispositif qui prévoit un remplacement pour deux départs, appliqué à la lettre, risque de conduire à la fragilisation des organismes qui ont justement pour mission d'assurer un financement optimum des dépenses sociales. Aussi, il lui demande s'il compte envisager l'attribution aux URSSAF de moyens en adéquation avec leurs missions.
Réponse émise le 12 octobre 2010
L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que le service public améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec les nouvelles attentes de la société, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a souligné, dans son rapport de 2005, que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre et demandait que ce réseau évolue. L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité, et s'appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l'usager. Les récents rapprochements d'Urssaf, en application du principe de départementalisation posé dans la convention d'objectifs et de gestion 2006-2009, en constituent un bon exemple. Il est, en effet, constaté que la concentration au niveau départemental de toutes les fonctions où une relation de proximité avec les cotisants et les partenaires est nécessaire, a renforcé l'efficacité du service rendu par les Urssaf. L'utilisation renforcée des procédures dématérialisées a, en outre, permis d'améliorer l'offre de service aux usagers. Au cours de la période, les gains de productivité dégagés ont permis à la branche d'assurer ses nouvelles missions dans de bonnes conditions. Dans la continuité, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 a pour ambition de faire bénéficier les cotisants d'un service public fiable, moderne et proche tout en garantissant un haut niveau de recouvrement. Cette convention s'inscrit dans un contexte dans lequel l'ensemble des acteurs publics doit veiller à la meilleure utilisation des fonds publics en recherchant constamment les conditions d'une plus grande efficience. Les moyens alloués ont néanmoins été négociés en tenant compte de l'évolution des missions confiées à la branche. Les effectifs sont ainsi stabilisés en 2010 pour permettre à la branche d'assurer dans de bonnes conditions ses nouvelles missions. À partir de 2011 et d'ici fin 2013, les effectifs CDI doivent diminuer de 100 postes équivalents temps plein. Pour atteindre cet objectif, la branche s'est engagée à conduire une politique de réduction des écarts d'efficience entre organismes et de recherche de gains de productivité liés à la dématérialisation et à l'amélioration des process. La rénovation du système d'information constitue, par ailleurs, une des évolutions majeures attendue de cette nouvelle période conventionnelle. Ce projet contribuera à l'amélioration de l'efficience de la branche et de ses performances en matière de recouvrement et accompagnera l'évolution de ses missions. Les moyens nécessaires ont été négociés et l'État a accordé une enveloppe de 42 MEUR pour la refonte informatique. Les crédits seront progressivement alloués en fonction de l'avancée du projet.
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