Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes de la profession des artisans taxis en raison de la libéralisation du régime des « voitures de grande remise » préconisée par l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 relative au dév...

Thèmes : logement ; politique du logement ; propositions

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition de la Confédération générale du logement (CGL) de créer un service public du logement. Aujourd'hui, le déficit en logements oscille selon les experts entre 900 000 et 1,2 million. La CGL indique que l'effacement de l'État, les transferts de compétences, l'éparpillement des ac...

Thèmes : voirie ; travaux ; réseaux de distribution. délais

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports en ce qui concerne les délais d'intervention des concessionnaires de réseaux lorsque le déplacement de leurs ouvrages s'avère nécessaire en raison de travaux d'aménagement de la voirie. Lorsque les exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricit...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos du projet de création d'une « Fondation mémoire et solidarité du monde combattant » qui va limiter le rôle de l'Office national des anciens combattants (ONAC), en réunissant notamment, en son sein, les maisons de retraite et les écoles de reconversion professionnelle. Depuis la créa...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la crise du logement dont la France connaît la plus grave de ces cinquante dernières années. Aujourd'hui on compte plus de 3,2 millions de personnes qui sont très mal logées, auxquels s'ajoutent 6 millions de personnes qui vivent à court ou moyen terme chez un tiers. Ce sont les plus modestes les plus touché...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; garantie de l'État. normes communautaires. conformité

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'exigence de la Commission européenne qui souhaite mettre fin à la garantie publique illimitée dont bénéficie la SNCF. La Commission européenne, considérant que cette garantie constitue une aide d'État incompatible avec le droit européen de la concurrence, la qualifie d'avantage déloyal. Cela fait craind...

Thèmes : étrangers ; cartes de séjour ; conditions d'obtention

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des descendants de personnes qui se sont battues pour la France. En effet, il semblerait que les démarches pour l'attribution de cartes de séjour au titre du sang versé pour la France soit compliquée. Les personnes concernées, qui n'avaient pas la nationalité française ou l'...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur une proposition de loi, relative à la création des maisons d'assistants maternels, votée en première lecture au Sénat le 14 janvier 2010, qui remet en cause les regroupements d'assistants maternels tels que définis dans le PLFSS 2009 avec obligation de signature de la convention entre...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires payés par les consommateurs. En effet, l'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps....

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les travaux de la commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins de guerre remis par Mme Block. En effet, les dispositifs actuels d'indemnisation, reposant sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, ont un cham...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don d'organes qui malgré une évolution favorable reste peu développé dans notre pays, voire même est confronté à une pénurie. La Fondation Greffe de Vie a soumis aux parlementaires une proposition visant à pallier à cette carence, basée sur une communication massive de la loi sur le don d'organes. Le manqu...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du cumul de l'aide au logement pour les étudiants et de la demi-part fiscale de leurs familles. L'aide au logement est une aide financière dont les étudiants non boursiers peuvent bénéficier. L'UNEF, l'Union nationale des étudiants de France, estime à 70 % le nombre de ces ...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; vin biologique. normes. politiques communautaires

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche le projet de la Commission européenne en matière d'autorisation de pasteurisation du vin « bio ». À ce jour, si le vin biologique n'a pas d'existence officielle, la réglementation n'autorise que la mention « vin produit à partir de raisins issus d'une agriculture biologique ». Les ministre...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi examinée au Sénat qui privera, si elle était adoptée, les élèves éducateurs et futures assistantes sociales de rémunération durant leur stage obligatoire de fin d'études. Les stages aujourd'hui donnent une gratification de 417 euros par mois pour éviter tout abus. Cette disposition...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; mandataires de justice. auto-entrepreneur. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des mandataires de justice qui ont choisi le régime de l'auto-entrepreneur pour exercer leur activité. En référence des textes informatifs beaucoup d'auto-entrepreneurs ont opté pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Ils sont soumis à l'impôt à hauteur de 20,5...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports propos des dispositions contenues dans la réforme générale des politiques publiques (RGPP), notamment dans le domaine sportif et éducatif. Les nombreuses associations du mouvement sportif sont animées de missions d'intérêt général ouvrant l'accueil à tous les publics. Elles créent un lien social certain, ajoutant...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; assurances. garantie décennale. accès

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de l'assurance professionnelle des auto-entrepreneurs lors de leur installation. Pour mener à bien leur installation, les auto-entrepreneurs doivent s'assurer en responsabilité civile professionnelle dans l'intérêt commun de leurs clients et de leur entreprise. Or, dans ce cadre, l'aut...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. mise en place

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du programme « écoles numériques rurales » annoncé le 31 mars dernier dans le cadre du plan de relance de l'économie. Ce programme, dont l'objectif de départ que constitue la réduction de la fracture numérique entre les territoires est louable et partagé, prévoit l'équipement numérique de 5 000 éc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le recentrage de la demi-part supplémentaire de quotient familial qui était attribuée pour le calcul de l'impôt sur le revenu aux parents isolés (célibataires, divorcés, veufs) au titre de leur enfant sous certaines conditions. La loi de finances pour 20...