Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Kléber Mesquida interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions commerciales pénalisantes d'EDF qui compromettent la relance des entreprises industrielles et sur la loi de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) qui met en difficulté la compétitivit...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Kléber Mesquida interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question des tarifs réglementés de l'énergie électrique concernant les petites et moyennes entreprises. Les fédérations professionnelles et les chambres de commerce et d'industrie souhaitent l'élargissement du mainti...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion. Depuis des années, les entreprises d'insertion des hauts cantons du département de l'Hérault créent de nombreux emplois et accompagnent des salariés en insertion dont 50 % retrouvent une activité pérenne. Ce travail d'insertion auprès d...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. collectivités territoriales

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la culture face aux restrictions budgétaires qui menacent la pérennisation des missions du service public de la culture. En effet, le processus de révision générale des politiques publiques engagé en 2009 s'est traduit par la réduction drastique du service public d...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le contrôle technique pour tous les deux-roues motorisés et plus particulièrement sur les cyclomoteurs. En effet, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010, il a été décidé que le contrôle technique s'effectuerait tous les deux ans pour les deux-roues motorisés. Cette mesu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos du protocole d'accord signé le 2 février 2010 visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat et la déception qu'il occasionne auprès des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Cet accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État un grade licence générant ainsi une reva...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous seing privé

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présentée au conseil des ministre le 17 mars 2010, visant à introduire en droit français un acte contresigné par avocat. Les huissiers de justice s'interrogent sur l'intérêt et l'u...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les anciens combattants de la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010. En effet, l'article 2 de la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, dispose : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du bud...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de loi réformant la taxe professionnelle, en ce qui concerne les professions libérales. La cotisation économique territoriale (CET), le nouvel impôt qui est appelé à remplacer la taxe professionnel...

Thèmes : droit pénal ; complicité ; violences filmées. champ d'application

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 5 mars 2007 reprise dans le code pénal (article 222-33-3) relative à la lutte contre le phénomène du «  happy slapping » suite à la circulation de vidéos sur les portables de jeunes adolescents. Elle indique que le fait de filmer des violences avec un téléphone portable, rend son propriétair...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la contribution des mutuelles au financement de la campagne de lutte contre la grippe A. En effet, afin de financer la campagne de lutte contre une possible pandémie grippale, le Gouvernement avait décidé de mettre à contribution les mutuelles complémentaires santé, en leur imposant une taxe supplémentaire. C...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des internes en médecine générale. En effet, les besoins de santé de la population et les enjeux de la démographie médicale imposeraient la nécessité que 50 % des internes soient des médecins spécialistes de médecine générale. Mais en l'absence de moyens humains dédiés à la formation des internes...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés des PME lors des appels d'offres de l'État. En effet, ces entreprises sont très préoccupées par l'action de l'UGAP qui sous l'objectif de rationaliser la commande publique, concourt bien souv...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à propos de la situation des personnes qui ont investi dans une résidence de tourisme (ZRR). Depuis quelques années, sont proposés divers produits d'investissements défiscalisés dans les résidences de tourisme. Les défiscalisations concernent la TVA et l'imp...

Thèmes : police ; police municipale ; missions

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la circulaire NOR IOC/D/09/29439/C publiée le 4 décembre 2009 relative aux « conditions d'accès aux données à caractère personnel contenues dans les traitements de police ». Cette circulaire fait état d'une impossibilité pour les agents de police municipaux d'avoir accès...

Thèmes : politique extérieure ; coopération culturelle ; Institut français d'Istanbul. fonctionnement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'institut français d'Istanbul qui serait aujourd'hui dénommé « institut français de Turquie ». Cet institut serait un établissement à l'autonomie financière dépendant du ministère des affaires étrangères et européennes. Son activité couvrirait plusieurs domaines dans l'éducation et la culture ; n...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos de la bonification pour campagne double au profit des anciens combattants d'Afrique du nord. À la question écrite n° 57785 parue au Journal officiel le 1er septembre 2009, la réponse du ministre indiquait que la concertation interministérielle sur cette question était toujours en co...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de l'arrêté de son ministère en date du 19 février 2010 qui ne permet plus de rembourser aux établissements de santé privés comme publics cinq médicaments anticancéreux utilisés quotidiennement. Le non-remboursement de ces médicaments de référence dans le traitement du cancer va déstabiliser les établiss...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de loi pour l'adaptation du droit interne de la France en ce qui concerne la mise en oeuvre du statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI) dont la ratification a eu lieu en 2000. Les juges français doivent pouvoir s'appuyer sur la loi nationale, ce que seule la ratificatio...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés d'intérêt national ; périmètres de référence. suppression. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un amendement présenté par Mme Vautrin dans le cadre du projet de loi « relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services », visant à supprimer les périmètres de référence des marchés d'intérêt national (MIN). Cette disposition permet d'éviter l'installation d...