Kléber Mesquida
Question N° 76158 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 avril 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un amendement présenté par Mme Vautrin dans le cadre du projet de loi « relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services », visant à supprimer les périmètres de référence des marchés d'intérêt national (MIN). Cette disposition permet d'éviter l'installation de commerces de gros venant concurrencer celui qui se pratique au sein des MIN. La proposition de Mme Vautrin, va remettre en cause l'existence des MIN ainsi que toute la filière des circuits courts, des agriculteurs notamment les producteurs de fruits et de légumes au commerce traditionnel de détail. Aussi, devant un projet dénoncé par la coordination rurale comme servant les intérêts du stade de gros liés à la grande distribution, il lui demande s'il compte retirer cet amendement.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai 2010 en première lecture le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. L'article 11 du projet de loi vise à mettre en conformité avec la directive 2006/123 CE, dite directive « services », le droit français régissant les marchés d'intérêt national (MIN). Le projet du Gouvernement proposait le maintien du périmètre de référence, mais avec un assouplissement des contrôles des installations de nouveaux concurrents dans ce périmètre. L'Assemblée nationale a décidé de ne pas suivre le Gouvernement et a voté l'amendement retenu par la Commission des affaires économiques supprimant le périmètre de référence des MIN et autorisant ainsi toute implantation nouvelle. Le texte sera examiné par le Sénat au mois de juin prochain.
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