Kléber Mesquida
Question N° 73646 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la circulaire NOR IOC/D/09/29439/C publiée le 4 décembre 2009 relative aux « conditions d'accès aux données à caractère personnel contenues dans les traitements de police ». Cette circulaire fait état d'une impossibilité pour les agents de police municipaux d'avoir accès, même indirectement, aux données contenues dans les fichiers dont le fichier des personnes recherchées (FPR) ou le fichier des véhicules volés (FVV)..., dispositions qui contredisent l'article R. 325-13 du code de la route qui indique que la prescription de mise en fourrière doit être précédée d'une vérification afin de déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. Or la mise en fourrière est une des compétences des chefs de la police municipale. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en oeuvre les mesures qui permettent aux policiers municipaux de disposer des outils indispensables à l'accomplissement de leurs missions.
Réponse émise le 22 juin 2010
La connaissance par les agents de police municipale de certaines des informations contenues dans le fichier de personnes recherchées (FPR) et le fichier des véhicules volés (FVV) est nécessaire à l'exercice de leurs missions. C'est pourquoi il convient d'adapter la réglementation pour permettre la transmission de ces données par les services de la police et de la gendarmerie nationales. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie en ce sens de deux projets de modification des actes réglementaires instaurant le FPR et le FVV afin que les policiers municipaux puissent recevoir, via les services de police et de gendarmerie, les extraits de ces fichiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces textes seront donc prochainement modifiés. La circulaire du 4 décembre 2009 a par ailleurs été supprimée et remplacée par la circulaire IOCD1005604C du ministère de l'intérieur du 25 février 2010 qui rappelle les conditions dans lesquelles les personnels de police municipale peuvent actuellement être rendus destinataires d'informations contenues dans certaines bases de données du ministère et indique les évolutions à venir dans ce domaine.
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