Kléber Mesquida
Question N° 84995 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Kléber Mesquida interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question des tarifs réglementés de l'énergie électrique concernant les petites et moyennes entreprises. Les fédérations professionnelles et les chambres de commerce et d'industrie souhaitent l'élargissement du maintien, après 2015, des tarifs réglementés et la réversibilité aux petites entreprises de moins de 50 salariés et 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et non sur la base d'un seuil de puissance souscrite. En effet, la difficulté, pour ces entreprises, de saisir le marché irrégulier et complexe de l'énergie est comparable à l'incompréhension des particuliers et des petits professionnels. Or, non maîtrisé, cet élément essentiel à leur performance et à leur croissance peut être préjudiciable aux PME. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin d'avaliser l'élargissement du maintien des tarifs réglementés après 2015 comme le demandent les PME.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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