Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifiée en 2000. En effet, la France n'a, depuis neuf ans, nullement modifié son droit national : le projet de loi adaptant notre droit pénal à l'institution de...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les stages obligatoires à réaliser au cours de la scolarité effectuée dans les écoles de formation de travailleurs sociaux. Interpellé par les parents d'étudiants suivant une formation dans l'institut régional du travail social (IRTS) de Montpellier, il semble que les stages obligatoires ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant l'insuffisance des moyens financiers et humains des caisses d'allocations familiales. En raison du RSA qui se substitue au RMI et à l'allocation de parent isolé (API), auquel se rajoute la complexité technique relative à l'échange de fichiers entr...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, notamment en ce qui concerne les dispositions portant sur la crémation. Cette loi est mal acceptée par les associations de crématistes, en particulier dans son article 16 qui ne respecterait pas les volontés du défunt, qui interdit de conser...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; grèves. service minimum

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports en ce qui concerne la loi d'août 2007, relative au service minimum dans les transports terrestres. Le Bureau international du travail (BIT) a demandé au Gouvernement français d'amender cette loi, ayant jugé que le « service minimum » limite abusivement la liberté de négociation des syndicats. Il craint, en ra...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; fonctionnement. moyens

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau système de répartition des moyens aux universités. En effet, la refonte du système d'allocation des moyens pour définir les dotations des universités et des établissements d'enseignement supérieur a conduit à l'application dès 2009 d'un nouveau modèle dit « Sympa ». Ce modèle a...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, la télévision numérique terrestre a connu un déploiement rapide depuis 2005, essentiellement ciblée sur les grandes agglomérations avec la mise en service de 112 émetteurs. Depuis ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie B ; carrière. réforme. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les textes concernant les projets de réforme des cadres d'emploi, notamment pour la réforme de la catégorie B. Cette réforme, qui impose l'allongement de la durée de carrière des agents, ne leur permet pas, à la fin de leur carrière, d'accéder au sommet ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. prise en charge

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la vaccination du bétail contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), qui selon un collectif d'éleveurs est imposée par le Gouvernement. Il s'avère que la fièvre catarrhale ovine est une affection non transmissible à l'homme et n'est pas dangereuse pour les animaux qui développent une immu...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les présidents et les directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) quant à la pérennité des moyens dont ils disposent. En effet, dans le cadre de la loi « libertés et responsabilités des universités » (LRU), ils s'inquiètent de la disparité de...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public (EAP) sur notre territoire national et régional. Depuis le débat sur le budget 2009, et maintenant celui de 2010, l'enseignement agricole subit un déséquilibre constant entre le public et le privé. Pour le budget 2009, le Sénat votait un amendement qui...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi de mobilisation pour le logement, dite loi Boutin du 25 mars 2009, qui, dans son article 55, prévoyait l'interdiction au bailleur qui a souscrit une assurance de loyers impayés de demander une caution au locataire. Une telle assurance exige un locataire solvable, exigence caractérisé...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation vaccinale en France. Depuis le 12 juin 2008, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu l'obligation de la vaccination de trois vaccins rassemblés dans le DTP (diphtérie, tétanos et poliomyélite), suite à l'augmentation de réactions allergiques qui leur serait imput...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports en ce qui concerne le projet de loi des finances pour 2010 qui instaure une taxe carbone sur les carburants. Elle représente une augmentation de 4,52 centimes d'euros par litre de gazole pour 2010. Alors que, dans son discours du 10 septembre dernier, le Président de la République s'était engagé à mettre en p...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des patriciens obstétriciens qui exercent dans les maternités privées du Languedoc-Roussillon. Il s'agit de l'assurance professionnelle des médecins libéraux qui en cas d'accident grave n'assure plus l'indemnisation totale. Au-delà, c'est la famille du patricien qui est responsable sur son patrim...

Thèmes : police ; police municipale ; carrière. avancement. modalités

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des décrets du 17 novembre 2006 pour les fonctionnaires composant les différents cadres d'emplois de la police municipale. En effet, il semblerait que ces décrets bloquent toute possibilité pour les fonctionnaires de pouvoir accéder à la catégorie supéri...

Thèmes : recherche ; INRA ; perspectives. Languedoc-Roussillon

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces qui pèsent sur l'indépendance de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) de la région Languedoc-Roussillon en cours de restructuration. Dans un premier temps la restructuration s'est opérée par la création d'un cadre contraignant : le Consortium national pour l'...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit de mettre en place des contributions sociales sur les capitaux décès, issus de tout contrat d'assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010, indépendamment d...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; transports routiers. application. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'élaboration de la taxe supplémentaire à la taxe carbone, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), institué dans le cadre du projet de loi des finances pour 2010 en direction du transport routier. La TGAP acquittée aux douanes par le donneur d'ordre redevable (chargeur ou commissionnaire) se...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications et les préoccupations exprimées par les délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé relatives au projet de création d'un bouclier sanitaire. En effet, lors de l'assemblée générale du 11 juin 2009, ses délégués ont adopté à l'unanimité une motion faisant part de leurs inquiét...