Kléber Mesquida
Question N° 63374 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces qui pèsent sur l'indépendance de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) de la région Languedoc-Roussillon en cours de restructuration. Dans un premier temps la restructuration s'est opérée par la création d'un cadre contraignant : le Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement. Le deuxième temps de la restructuration est en préparation et validera sa mise en place dès le 1er janvier 2010. Jusqu'à maintenant, l'INRA avait pu développer des recherches sans dépendre des lobbies privés. Récemment, les syndicats ont dénoncé la collusion entre les firmes agroalimentaires et la direction régionale, des influences permanentes des compagnies de biotechnologies travaillant au développement immédiat de plantes transgéniques, et intégration de représentants privés dans les instances de direction nationale et locales... De même, il est dénoncé l'abandon de la cohérence nationale de l'organisme qui était garantie par les départements de recherche. Ces derniers seraient privés de leurs prérogatives essentielles. Les seuls qui seraient soutenus financièrement seraient les laboratoires retenus dans le cadre d'actions programmées à l'issue d'accords entre la direction et les entreprises extérieures ou le Gouvernement. L'indépendance de l'INRA serait fortement remise en cause. Cette transformation du statut de l'établissement pourrait s'achever sur une privatisation entière de la recherche agronomique contrairement à l'attente des citoyens. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que la restructuration en cours de l'INRA ne menace ni son indépendance ni ses fonctions dans le service public.
Réponse émise le 23 février 2010
Rien dans la politique de partenariat avec les acteurs professionnels du monde agricole ou de l'agroalimentaire menée par l'Institut national de la recherche agronomique ne menace l'indépendance de l'organisme, ni la qualité de sa contribution au service public de la recherche. Cette relation, ancienne, est au contraire le gage d'un ancrage des recherches dans des préoccupations sociétales et économiques, cohérent avec le caractère finalisé de la mission de l'institut. La qualité scientifique des travaux que mène l'INRA et la cohérence de la politique que mène l'organisme ont été reconnus par l'évaluation à participation internationale menée sous l'égide de l'Agence d'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche (AERES), autorité administrative indépendante. Bien loin de viser à un cadre contraignant, la création du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement procède d'une volonté conjointe des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur agronomiques de construire un cadre pérenne de coopération conjointe à l'international. Cette coopération se fait dans le même esprit et avec les partenaires de l'enseignement supérieur agronomique, dont certains de ceux qui opèrent à Montpellier dans la création du RTRA agropolis. Quant aux réformes prévues dans le fonctionnement de l'INRA, elles ne remettent en cause ni l'existence des départements scientifiques ni la cohérence de la politique scientifique de l'organisme. Cette réforme vise, à organisation constante, à optimiser les missions de chacune des composantes pour construire une fonction de programmation en interne et s'adapter à la nouvelle dimension territoriale de la politique de recherche au niveau national. Par ailleurs, l'INRA s'est doté d'un comité éthique commun avec le CIRAD qui permet de garantir la déontologie des chercheurs dans les travaux partenariaux avec le monde économique.
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