Kléber Mesquida
Question N° 69250 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des patriciens obstétriciens qui exercent dans les maternités privées du Languedoc-Roussillon. Il s'agit de l'assurance professionnelle des médecins libéraux qui en cas d'accident grave n'assure plus l'indemnisation totale. Au-delà, c'est la famille du patricien qui est responsable sur son patrimoine personnel. Cette problématique met en danger la poursuite de l'activité d'obstétrique du secteur privé et remet en cause le libre choix des patientes. Par ailleurs, cette disposition s'étend inévitablement à l'ensemble des patriciens de plateaux techniques, anesthésistes et chirurgiens. Selon la Fédération de l'hospitalisation privée du Languedoc-Roussillon (FHP-LR), qui comptabilise plus de 230 000 accouchements par an, la pérennité de l'activité des maternités est alors fragile et la disparition de ces établissements conduirait à générer près de 100 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour l'assurance maladie. La FHP alerte sur le fait que 28 départements de notre territoire ne comptent plus de maternité privée. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre sur cette question de responsabilité civile qui concerne 1 200 praticiens obstétriciens sur la région Languedoc-Roussillon.
Réponse émise le 23 février 2010
Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. Par ailleurs, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 millions d'euros et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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