Kléber Mesquida
Question N° 58780 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications et les préoccupations exprimées par les délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé relatives au projet de création d'un bouclier sanitaire. En effet, lors de l'assemblée générale du 11 juin 2009, ses délégués ont adopté à l'unanimité une motion faisant part de leurs inquiétudes. Attachés au principe de l'assurance maladie fondé sur des remboursements liés aux besoins du patient et adaptés aux moyens financiers de chacun, ils ont exprimé leur opposition au projet gouvernemental de création d'un bouclier sanitaire qui mettrait encore une fois à contribution les mutuelles avec, pour conséquence, une augmentation des cotisations des adhérents et ne résoudrait en rien le déficit chronique de l'assurance maladie. Par conséquent, ils demandent, comme le préconise la Fédération nationale de la mutualité française, la création d'un crédit d'impôt qui garantirait l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, et entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) en soulignant l'actualité de la démarche. Enfin, ils souhaitent que le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant augmente à l'indice 130. Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour répondre aux revendications de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé.
Réponse émise le 16 février 2010
Le Gouvernement a confié en juillet 2007 à M. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, et à M. Raoul Briet, membre du collège de la Haute Autorité de santé, la réalisation d'une étude sur la mise en oeuvre d'un dispositif de plafonnement des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré, dit « bouclier sanitaire ». Le rapport rendu le 28 septembre 2007 par MM. Briet et Fragonard estime qu'un tel dispositif améliorerait la situation des assurés, qui, en raison de leur état de santé, sont exposés aux dépenses les plus élevées et, potentiellement, à un reste à charge élevé. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a par ailleurs mené des investigations complémentaires afin d'en préciser la faisabilité technique. Il en ressort que le bouclier serait favorable aux assurés ayant de faibles revenus, mais n'ayant pas de pathologie lourde, et défavorable aux personnes ayant des revenus élevés mais aussi aux plus malades. Ces travaux ont également souligné que la mise en oeuvre éventuelle d'une réforme de cette nature supposait des délais importants estimés par l'UNCAM au minimum entre trente et quarante-deux mois, notamment pour adapter les systèmes d'information des régimes d'assurance maladie et des établissement de santé ainsi que, le cas échéant, pour mettre en place le dispositif nécessaire à l'acquisition et au traitement par les régimes d'assurance maladie des revenus des assurés. Le Gouvernement, très attentif à l'accès aux soins des assurés, a pris un grand intérêt aux résultats de ces travaux ainsi qu'aux enjeux et difficultés techniques liés à la mise en oeuvre du dispositif de bouclier sanitaire. Il convient de noter qu'une telle réforme représenterait un bouleversement très important de notre dispositif de prise en charge des dépenses de santé et des effets de transferts entre assurés. Le rôle des organismes complémentaires d'assurance maladie et leur positionnement sur ce marché serait profondément modifié, notamment en raison du plafonnement du risque assurable. Enfin, il importe de souligner que le dispositif de bouclier sanitaire ne répond pas à la problématique des dépenses non remboursables ou peu remboursées (optique, prothèses dentaires), ni à celle des dépassements d'honoraires.
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